Le syndicat fait grief à l'arrêt d'autoriser la SCI à créer un jardin clôturé par un muret en partie basse, surmonté d'une clôture métal de style en partie haute, selon le dossier technique joint à la

vérification des listes d'émargement, le SN2A CFTC exposait que plusieurs dizaines d'électeurs avaient été destinataires de l'accusé de réception de leur vote concomitamment ou postérieurement à la clôture

Par jugement du 29 juin 2016, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif.

l'instance, étant rappelé qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale tel qu'il résulte de l'article R. 1453-3 du code du travail, les parties peuvent oralement, jusqu'au jour de la clôture

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer irrecevables ses conclusions remises au greffe le 16 septembre 2022, de déclarer recevables

La Cour a accepté la révision de l'arrêt du 26 mars 2024 et a décidé de rayer l'affaire du rôle, en l'absence d'héritiers ou de proches souhaitant poursuivre la demande.

écritures concomitantes du 25 octobre 2023 et la clôture le 27 octobre 2023, constitue une cause grave qui n'a pas permis à la demandresse de faire valoir ses arguments avant l'ordonnace de cloture.

La procédure a été clôturée le 15 octobre 2019.

les a assignés en bornage sur le fondement du second arrêt ; Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage de leurs parcelles selon les limites correspondant aux clôtures

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence de date certaine ; "aux motifs qu' "il importe peu qu'apparaissent deux dates de clôture

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que les jugements doivent être motivés ; qu'en s'abstenant de répondre à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

X... et Y... la somme de 6 108,80 euros en règlement du sinistre, alors, selon le moyen, que le juge doit répondre aux conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture lorsque, par celles-ci, une partie

montant des loyers et charges à compter de l'expiration du bail jusqu'à son départ effectif des lieux, alors que, selon le moyen, la réouverture des débats n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture

la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que la réclamation du montant du solde débiteur du compte courant de la société impliquait la clôture

, qui n'ont pas fait l'objet d'une injonction de produire du juge de la mise en état ; qu'en refusant de se prononcer sur les pièces produites par M. d'X... 6 jours avant l'ordonnance de clôture, en raison

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, "que, dans ses écritures à fin de révocation de cette ordonnance, M.

leurs intérêts capitalisés, ainsi que de l'exonération d'impôt sur le revenu ; 2 / que la cour d'appel en refusant de leur allouer la prime de fidélité a violé le texte précité ; 3 / qu'en cas de clôture

X... à lui payer la somme de 174 910,89 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 1995, date de la clôture du compte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le taux légal était