de procédure civile locale.

civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux meublés des 29 décembre 2006 et 1er août 2007 que M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

de procédure civile local.

[W] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G.

Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

de la consommation ; 1° - ALORS QU'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils

700 du code de procédure civile, ' condamner la société [1] à verser à M.

de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur

de procédure civile, sans rechercher si le refus de renouveler le contrat de location-gérance opposé par la société ESSO était conforme aux exigences d'une coopération loyale, la cour d'appel a privé

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 638 et 564 à 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'étendue de la cassation étant définie par le dispositif de l'arrêt qui énonce

Code de Commerce qui s'applique dans les actions entre non commerçants et commerçants à l'occasion de leur commerce, quand bien même il s'agirait d'actes de nature civile, dès lors que la SCI BROTHERS

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997 ), que

[M], Vu l'article 407 du code de procédure civile local, Condamner M. [K] à payer à M.

civil, lorsque les locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;