de 1,2 surface de vente 41m2 coefficient de 1 entresol : 20,20m2 une grande pièce, vestiaire, sanitaires 101m2 coefficient de 0,2 Soit au total une surface pondérée de 158,45m2 (= de 25,25m2+113m2

[G] et dégageant une moyenne mensuelle de 981 euros et le coefficient appliqué en la matière et lié à la précarité de l'occupation, que le montant de 800 euros mensuels proposé par Mme [B] doit être

Or, la rémunération de l'activité de l'indivisaire prévue par l'article 815-12 du code civil est limitée à celle qu'il a effectivement et personnellement fournie. Les pièces dont M.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

ce chef de demande ; - le tribunal n'a pas statué sur le litige relatif à l'attribution illégale de l'indice 580 à compter d'avril 2010 et des écarts de salaires dû au non-respect de la grille indiciaire

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Elle conteste également l'application du coefficient 255 revendiqué par M. X...

pouvoir des décrets n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire

Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte de l'article L 145-33 du code de commerce que le loyer doit être plafonné en fonction de la variation indiciaire.

de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire

Si ce décret ne prévoit pas de références plus précises, il revient à l'autorité territoriale, dans le respect du principe de parité entre les fonctions publiques et par analogie aux grilles indiciaires

conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

ONEWORLD TECH de sa demande de fixation du loyer du sous-bail renouvelé au montant de la variation indiciaire résultant de la révision triennale, et de déterminer la valeur locative de renouvellement des

», à laquelle elle avait droit du fait de ses fonctions d’aide à domicile, qui requièrent des efforts physiques particuliers ; - eu égard à sa situation, cette prime doit être calculée avec un coefficient

L'expert a calculé dans un premier temps la surface utile pondérée en appliquant à chaque partie du local un coefficient en fonction de sa valeur commerciale et d'utilisation par rapport à l'ensemble,

octobre 2019, date à laquelle l'origine professionnelle de sa maladie a été reconnue ; elle a également subi des troubles dans les conditions d'existence liés à la perte de la nouvelle bonification indiciaire