"aux motifs qu'en ce qui concerne la friterie du "Puits d'enfer", le 23 février 1989, Mme A... épouse Y..., a été assignée par l'URSSAF pour non paiement d'une somme de 17 970,05 francs ; et successivement

rejetés par décision du sous-préfet de Dieppe (le 26 janvier 2001), la commission départementale d'aide sociale de Seine-Maritime (le 25 septembre 2001) et la commission centrale d'aide sociale (le 6

La commission relève en l'espèce, que Monsieur XXX a été mis en cause pour le paiement de l'impôt dû au titre de l'année 2000.

. ; "aux motifs propres que, contrairement aux allégations du prévenu qui soutient notamment que le lieu du principal établissement de sa société GIPE est situé à Nice et que le lieu de commission de

classe 36 (assurances), a, après une mise en demeure infructueuse, assigné la société Calais assurances et placements CAP (la société), cessionnaire du portefeuille que trois agents généraux avaient successivement

engagées pour le compte de Mme C... alors que, parallèlement, les frais de séjour sont restés impayés à compter d'octobre 1994, pour un montant cumulé de 39 378,60 francs inscrit au passif de la succession

seule et même question sur un fait unique reproché à l'accusé ; que les droits de la défense ont ainsi été violés " ; Attendu que c'est à bon droit que la Cour et le jury ont été interrogés successivement

[E] à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission le 30 janvier 2024. Il s'ensuit que cette disposition du jugement est confirmée.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

. ; "aux motifs que deux cours d'assises successives ont jugé que Patrick X... était coupable de viols sur Sonia Y... ; la voie de recours exceptionnelle dont il a fait usage ne peut connaître à nouveau

et de liquider la succession.

"prend acte de la possibilité de garder le silence lors de ses auditions successives durant sa garde à vue" et celui de demander, s'il le souhaitait, de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde

La Commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X X, conseil de Mesdames X X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le

et de liquider la succession.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable pour demander l'inopposabilité à son égard de la prise en charge de l'accident au titre de la législation