Toutefois, le juge peut circonscrire le champ de son injonction aux domaines particuliers dans lesquels l'instruction a révélé l'existence de mesures qui seraient de nature à prévenir la survenance des

En parallèle, il a saisi la commission de recours amiable le 6 mars 2023 d'une contestation, rejetée par décision du 13 juin 2023, portant d'une part sur la procédure d'instruction suivie par la caisse

[L] ; que la somme découverte a été consignée par les services des douanes puis saisie par le juge d'instruction en charge de l'information judiciaire ouverte, contre personne non dénommée, des chefs de

et le barreau scié qui avait été placé sous scellé le 2 juin 1995 après le hold-up ont été directement transmis par le juge d'instruction les 14 et 28 juin 1996 sans les représenter aux mis en examen,

Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour y mettre fin. Par suite, les conclusions de M.

des machines saisies dans les locaux de la société Ramel Jeux ; qu'au vu des résultats de cette enquête, ce magistrat a requis, le 14 mai 2001, l'ouverture d'une information contre personne non dénommée

d'instruction n'était pas saisi ; que, dès lors, en refusant de constater la nullité de cette commission rogatoire ainsi que l'audition de la partie civile au cours de laquelle le magistrat instructeur

en rapport avec un trafic de produits stupéfiants ; qu'informé de ces faits par le juge d'instruction, à qui l'administration pénitentiaire avait transmis cette correspondance, le procureur de la République

du Juge des référés.

En revanche, en application de l'article 706-144 du même code, le magistrat qui a ordonné la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire

que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

Par un jugement n° 2203515 du 1er juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

En égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification du

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

[W] Il résulte de l'article 943 du code de procédure civile que le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Le 16 octobre 1995, la chambre du conseil du tribunal, après avoir relevé que la plainte visait implicitement un magistrat, dessaisit le juge d'instruction et renvoya la cause au ministère public.

Par un jugement n° 2307790 du 28 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 4 décembre 2023.

Les requêtes susvisées présentent à juger la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

eu connaissance de la saisie que par courriel de la banque, le premier juge n'a pu que constater que la dénonciation de la saisie avait valablement été faite le 19 janvier 2021, de sorte que l'assignation