AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee34
29 mars 2006
29 mars 2006
nullité de la mise en examen de la société KBL ; "aux motifs que, "il résulte des pièces de la procédure que les 11 mai 2004 et 14 juin 2004 les sociétés EFI et KBL ont fait l'objet d'une première comparution
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2300233 - 2300234 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B...
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