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25 696 résultats pour « comparution devant le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee34

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

nullité de la mise en examen de la société KBL ; "aux motifs que, "il résulte des pièces de la procédure que les 11 mai 2004 et 14 juin 2004 les sociétés EFI et KBL ont fait l'objet d'une première comparution

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2300233 - 2300234 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05514

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

le juge d'instruction ; que ces risques de pressions perdureront jusqu'au passage devant la juridiction de jugement si elle doit être saisie ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213DEC001180002

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

devant le juge d’instruction.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC003154096

Admin. suprême

17 mai 2001

17 mai 2001

Il ajouta que lors de la comparution du requérant devant le juge d’instruction pour la lecture du mandat d’arrêt, celui-ci avait renoncé à l’assistance d’un interprète.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

du fond peut solliciter un supplément d'information en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale ; mais lorsqu'un mis en examen s'est expliqué sur le fond lors de sa première comparution

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c74a0d808eb34e455578

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

rendu le 20 octobre 2023 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de TULLE, et en conséquence : * de juger qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par jugement du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91de9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Michel X... a fait valoir distinctement, après sa comparution devant le juge commis, est antérieur au dit rapport puisque ces prétentions, à savoir l'organisation d'une expertise comptable des comptes

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CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89104

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

L'épouse du prévenu explique son changement de version, relativement en particulier à l'attitude de son époux, entre son interrogatoire en garde à vue et sa comparution devant le juge d'instruction, par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669c4ccdc6046d472da065

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[M] [E] une assignation aux fins de comparution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris sollicitant de voir : - Juger valable le congé donné par Monsieur [M] [N]

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fad435cdc6046d47c00a09

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

effet, il ressort de la fiche pénale que Monsieur a fait l'objet de poursuites pénales pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, qui ont conduit à sa comparution

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003754797

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

  »     Après avoir rappelé la jurisprudence des organes de la Convention sur le délai de comparution devant le juge, le Gouvernement souligne que la requérante a été conduite devant le

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC007394701

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

  Enfin, elle invoque une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, en raison de l’état d’épuisement physique et moral dans lequel elle se trouvait lors de sa première comparution devant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02262

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

X... ont comparu pour la première fois devant le juge d'instruction le 29 décembre 2011 lors d'un interrogatoire de première comparution, en présence de leur conseil qui a eu accès à la procédure (D8277

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01928

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

X... a pu être interrogé sans recevoir l'avertissement en question ; qu'ainsi que le relève le ministère public, lors de sa comparution devant le même juge le 18 juin 2012, à l'occasion de laquelle une

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CC

cr

613726a5cd580146774275aa

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

sur son comportement à son arrivée sur les lieux en compagnie d'un tiers manifestement venu "en protection" ; qu'il a d'ailleurs reconnu les faits lors de ses auditions à la police et en première comparution

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec6586731

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La procédure tant devant le juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte que devant le premier président de la cour d'appel présente toutes les caractéristiques d'une procédure orale

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6b0666129746fdd69d7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

une réitération des enchères et que la demande formulée à titre subsidiaire ne pouvait qu'être déclarée irrecevable car heurtant l'autorité de chose jugée du jugement d'orientation.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62f5ed606cb05105d4b7e5de

Appel

11 août 2022

11 août 2022

de l'intéressé ; Vu la requête, déposée le 8 août 2022 à 9 heures 49, par laquelle le préfet de la Dordogne, au visa de l'article L 742-1 du CESEDA, demande au juge des libertés et de la détention

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a4c

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En l'espèce, aucun procès-verbal ne permet de déterminer pour quelle raison ni à quelle heure est intervenue la comparution ni si est intervenue une présentation devant un juge du parquet.

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