(affectation comptable, comptabilisation sur un exercice postérieur), sans incidence sur la détermination du prix convenu par les parties, ne sauraient caractériser des manoeuvres dolosives ; 1°) ALORS

tableaux produits par la caisse, qui contenaient lesdites mentions, ne permettaient pas d'apprécier au cas par cas les factures visées par la demande de remboursement des différents acomptes versés, la

Y..., de ne pas générer de démarque inconnue, et de respecter les procédures comptables" ; qu'elle a encore déclaré qu'il "a créé un le 4 juillet 1994, un de livraison en date du 2 juillet 1994, pour marquer

en charges exceptionnelles au débit du compte 6718000, constituent des services extérieurs, au sens du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, ordinairement comptabilisés au compte

comptes de passage ; en effet ces charges ont été déduites du résultat imposable et le produit de leur refacturation comptabilisé dans un compte de classe 7.

Par ailleurs, l'achat de certains articles vendus n'a pas été comptabilisé.

incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

apparaîtrait tant dans l'exécution que dans l'interprétation de la clause relative au prix, ce différend serait soumis à l'expertise du président de l'ordre régional des experts comptables de Bretagne

général ; - l’avis n° 2005-H du 6 décembre 2005 du comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité ; - le code de justice administrative.

sur ses comptes personnels par M.

compte des conditions réelles d'exploitation de la société et de manière générale de tout restaurant vente de kebab ; - elle refuse donc le rejet de comptabilité et les conséquences qui en sont tirées

compte des conditions réelles d'exploitation de la société et de manière générale de tout restaurant vente de kebab ; - elle refuse donc le rejet de comptabilité et les conséquences qui en sont tirées

Elle soutient que : - le rejet de sa comptabilité est injustifiée dès lors, tout d'abord, qu'elle ne disposait pas, sur la période en litige, d'une comptabilisée informatisée ; en outre, sa comptabilité

courrier adressé à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, l'ancienne gérante de la SARL Fredking, société sous-traitante dans le domaine de la confection pour le compte

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, le plan comptable général, et notamment son article 322-5, impose aux entreprises d'apprécier, à chaque clôture des comptes et à chaque situation

A la suite des vérifications de comptabilité des SARL Sotradis et IFT, dont M.

Il considère que les points litigieux relèvent d'un différend comptable et sociétaire qui nécessite un examen au fond (analyse approfondie de la comptabilité sociale et les flux financiers entre associés

Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Samly, dont Mme A... était la gérante à compter du 6 juin 2012, le service, après avoir écarté ladite comptabilité

en conséquence être comptabilisé pour son montant estimé puis, conformément à une approche économique et ainsi que le prévoiraient les règles comptables, en particulier l’article 213-8 du plan comptable

le cabinet Fidorex, que les détournements ont été découverts ; qu'il apparaissait en effet dans la comptabilité de la société MDM France des sommes portées en débit sur un compte d'attente et destinées