[Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Interruption, suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation, d'une procédure relative à des recours constitutionnels: non-violation

Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Juges ayant examiné le pourvoi en cassation contre l’arrêt de renvoi en jugement statuant ensuite sur le pourvoi contre le jugement: non-violation

Italie - 60851/00 Arrêt 6.11.2003 [Section I] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire (2 ans, 8 mois et 14 jours): non-violation En fait : Le 12 juillet

Pologne [GC] - 26614/95 Arrêt 15.10.1999 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: non-violation En fait: En 1983, le requérant fut condamné pour participation

Espagne - 53652/00 Arrêt 17.6.2003 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Extradition Période à examiner sous l’angle d’une détention à titre extraditionnel: non-violation En fait : Le requérant est actuellement

Roumanie - 21534/05 Arrêt 19.6.2012 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Jugement de culpabilité intervenu après la fin du délai de prescription: non-violation   En fait – En

Slovaquie - 39050/97 Arrêt 4.3.2003 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Refus de restituer une propriété au motif que le demandeur n’est pas résident permanent: non-violation

Conclusion: violation (unanimité).

conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Vincent, avocat de la société Thetis, les conclusions de M.

toute pièce que l'employeur est tenue de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ; que celle-ci qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

[W] [J] s'est contenté de communiquer des conclusions non datées, sans justifier du message RPVA d'envoi et de son accusé de réception, et qu'elles demeurent à ce jour non régulièrement communiquées.

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme J..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Clinique chirurgicale des Augustins, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., les conclusions de M.

comme le soulignait la praticité ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner une nouvelle expertise médicale technique, et en se fondant sur ces conclusions non motivées pour faire droit à la demande de la caisse

et de l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne saurait trouver aucune justification légale dans les motifs du jugement, dès lors que, comme ils l'avaient montré dans leurs conclusions