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167 079 résultats pour « condition d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1906101_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01945_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202064_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205129_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313234_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200030_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500655_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100024_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507016_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108028_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308319_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514939

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205780_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200679_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03051_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008778_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902390_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274928

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201189_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108334_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle