Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation En application des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, d'application autonome, le conducteur victime d'un accident de la circulation est

La faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du dommage,

- la faute de la victime directe pouvait être opposée par le défendeur à la victime par ricochet si cette faute était opposable à la victime elle même, ce qui était le cas en l'espèce et conduisait à

X... a été victime le 28 juillet 2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

[F] [T], au volant de son propre véhicule a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [H] et assuré auprès de Groupama Méditerranée.

Il appartient à celui qui entend se prévaloir de l'application de l'article 4 précité de rapporter la preuve de l'existence d'une faute de la victime conductrice ayant concouru à la réalisation du dommage

En application des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 le conducteur victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

[A] : qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant

[R], - un véhicule assuré auprès de la SA GAN Assurances, conduit par M. [F], - un véhicule Opel Astra,assuré auprès de la SA FiliaMaif, conduit par M. [Z].

Le juge du fond apprécie souverainement si l’indemnisation du conducteur victime qui a commis une faute doit être totalement exclue ou limitée dans une certaine proportion.

Le domaine de l'action prévue par ce texte n'est pas limité au seul cas où la victime n'est pas le conducteur du véhicule impliqué.

En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, d'application autonome, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute

conduit par M.

La faute commise par un conducteur victime n'exclut ou ne limite son indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice.

[N] ne bénéficie d'aucun droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, dès lors que la victime est le conducteur et qu'aucun autre véhicule n'est impliqué dans l'accident. M.

à moteur, n'entraine pas pour autant l'irresponsabilité générale des autres protagonistes, et notamment des piétons et cyclistes, qui, par leur faute, ont concouru à la réalisation du dommage du conducteur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la faute de conduite commise par M.

Par ordonnance rendue le 8 décembre 2022, le juge de la mise en état a : - dit que l'appréciation de l'existence du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation, et par voie

[W] [X] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [B] et assuré auprès de la société mutuelle fraternelle assistance (MFA).

- Dit que les circonstances de l'accident de la circulation du 2 octobre 1999 sont indéterminées et qu'en l'absence de faute démontrée de l'un ou l'autre des conducteurs victimes, en relation de causalité