En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté.

licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'inspecteur du travail de Carcassonne n'avait à se prononcer que sur la réalité du motif économique ; qu'en conséquence

et 1993, ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en indiquant, pour rejeter le moyen tiré

- À défaut pour le ministre de justifier, dans le cadre de la présente instance, de l'existence d'un arrêté de délégation régulièrement publié et précis, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 4. M.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 5. M.

Par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que la décision attaquée, ainsi requalifiée, serait insuffisamment motivée et entachée de vices de procédure doivent être écartés comme manquant en fait.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté, ainsi que, par voie de conséquence, les moyens tirés du trouble à l'ordre public et des préjudices portés aux intérêts défendus par l'association

et Sofidif, la cour d'appel de Paris a condamné ces sociétés à payer, au titre des dépens, à la SCP "Gauzère et Y...", qui avait été chargée des intérêts de la République Islamique d'Iran ; qu'en conséquence

l'ARCEP n° 2008-0841 du 24 juillet 2008, contestée par le requérant, est cependant sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui n'a pas été pris sur le fondement de cette décision ; qu'en conséquence

requérant, ne s'est pas approprié les motifs retenus par les premiers juges, a porté sur les pièces qui étaient produites devant elle une appréciation souveraine exempte de toute dénaturation ; qu'en conséquence

Considérant que, pour annuler la délibération du conseil municipal du 26 février 2007, la cour s'est fondée sur le moyen tiré de ce qu'elle avait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en ce

du défaut de soins et de leur indisponibilité en Algérie ; - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions portant obligation de quitter le territoire français

l'arrêté en date du 9 janvier 1990, par lequel le maire de Bourg-la-Reine a accordé à la société France-Pierre un permis de construire un immeuble, sis au ... et M. et Mme Y... ont invoqué un moyen tiré

sur les intentions matrimoniales du requérant n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de visa ; qu'il en va de même, par voie de conséquence

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 6.

convention conclue en juin 1975, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5. L'entrée en France de M. B est récente.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes en litige doit, par suite, être écarté. 4. En deuxième lieu, M.