l'article 6 § 3 du Traité sur l'Union européenne, à la Constitution et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de convoquer les électeurs dans ces circonscriptions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales

elle porte également une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler alors qu'il travaille depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

quitter le territoire français ayant fondé la rétention de ses documents d’identité est désormais expirée ; la mesure de rétention est également elle-même expirée ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant ce qui

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er de la convention de l'ONU du

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte également atteinte au droit à la sûreté garanti par la Constitution et l'article 5 de la convention européenne

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant par les ministres

motivé par une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la décision de la licencier devait, conformément aux dispositions de la convention

Relying on the Constitution, the Convention, the Court’s case-law and several other international instruments, the applicant submitted that he had had legitimate grounds to refuse military service and

Il soutient qu'en vertu de la convention franco-gabonaise du 11 mars 2002 la condition de détention d'un titre de séjour d'une durée supérieure à cinq ans, prévue par les dispositions de l'article L. 842

et protégée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette convention ; - la

Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.