AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101559_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
autorisées dans la zone, à l'exception du secteur Uck, précise, s'agissant des constructions nouvelles à l'article 11.3.17 : " Les couvertures traditionnelles des constructions sont à deux pentes minimum
Source officiellePage 20 sur 2761
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214544
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées
Source officielle