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55 210 résultats pour « construction nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101559_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

autorisées dans la zone, à l'exception du secteur Uck, précise, s'agissant des constructions nouvelles à l'article 11.3.17 : " Les couvertures traditionnelles des constructions sont à deux pentes minimum

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214544

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212199_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Toute construction nouvelle ne constituant pas une extension ou une annexe d'un bâtiment d'habitation existant; / 2.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106149_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2300320_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200610_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

a acquis constitue une perte déductible égale à sa valeur comptable résiduelle dès lors que cette acquisition n’a pas été faite dans le seul but de réaliser, après la démolition du bâtiment, une construction

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300487_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ().

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212474_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le projet en litige qui consiste en la surélévation d’une construction déjà existante, ne relève pas de ces dispositions applicables aux seules constructions nouvelles.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301713_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D'autre part, aux termes du I) de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2401711_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'autre part, aux termes du I) de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44e36

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

pour débouter les époux Y... de leur demande de réparation du préjudice que leur causerait la surélévation, par les époux X..., du mur existant entre les deux fonds, l'arrêt attaqué retient que la construction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00008

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

par arrêté du maire d'[Localité 2] en date du 28 septembre 2007, qui dans son article 1 énonce qu'aucune construction nouvelle ou modification de construction existante entraînant une surface hors oeuvre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144181

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier se rapportant à "l'admission" et à la "publication" de la construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106377_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article UC.II.1.b. du PLUi du Haut-Chablais relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dans sa rédaction applicable : " Les nouvelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502637_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Surtout, il ressort de l’analyse communale de l’ombre portée par les constructions nouvelles sur la maison de la requérante que la perte d’ensoleillement s’avère minime et limitée à la saison hivernale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105173_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

rendant possibles des constructions nouvelles sans méconnaître les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme repris à l'article L. 121-8 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600070_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 1383 du même code : « I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200479_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 1383 du code général des impôts dispose : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2100726_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle