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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565cd
29 mars 2018
29 mars 2018
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] [H] a confié à la société LCA les travaux de construction d'une maison sur un terrain sis à [Localité 7]), par contrat de construction de maison individuelle
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d0b
2 avril 2024
2 avril 2024
[H] [B] a édifié ces constructions sans autorisation de l'assemblée générale et qu'il doit être condamné à les démolir sans que le syndicat n'ait à justifier d'un grief.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
Source officielle2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc8
18 août 2023
18 août 2023
Il était relevé l'édification d'une construction sans autorisation en violation du plan d'occupation des sols et plus précisément des articles NC1 et NC2 en présence d'une parcelle située en zone NC qui
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à une construction car elle est amovible et démontable et qu’elle a été posée à la demande de son assureur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
en date du 6 décembre précédent, leur demandant de l'informer dans les 15 jours des mesures qu'ils envisageaient pour faire disparaitre l'illégalité, en précisant que celle-ci résultait d'une " construction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Guadeloupe sur les parcelles cadastrées section AB nos 2 et 3 situées dans la zone des cinquante-pas-géométriques au le lieu-dit " Anse Laborde "sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand, une construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2100706_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1806088 du 23 juillet 2020 a annulé l'arrêté du 20 mars 2018 accordant le permis de construire à la SCCV Les Jardins A aux motifs que, compte tenu des différences substantielles entre le projet de construction
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90930
25 juillet 2013
25 juillet 2013
de jouissance après avoir constaté qu'elle en avait seule l'entière responsabilité alors qu'elle avait laissé se déverser les eaux usées de sa machine à laver sur le sol de son lot et ajouté des constructions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Martinique ont constaté, sur la parcelle cadastrée section H no DP 96 située dans la zone des cinquante pas géométriques au lieu-dit « Le Bourg » sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, la construction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePremière Chambre
6690369f766d1156dbc0041a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Travaux du sous-locataireNe pouvoir faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction sans l’autorisation expresse
Source officielleciv3
613722f2cd58014677403960
26 novembre 1997
26 novembre 1997
nouvelle sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur, que toute construction nouvelle faite avec l'autorisation du bailleur ne deviendrait la propriété de ce dernier qu'à l'expiration du bail et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300793
6 septembre 2018
6 septembre 2018
davantage de trouble anormal de voisinage ou bien de faute tenant à l'édification par Mme A... d'un second abri de jardin ; (...) que la demanderesse reproche à sa voisine d'avoir procédé à cette construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301130
22 octobre 2015
22 octobre 2015
le terrain ne comportait aucune construction appartenant au bailleur puisque, dans le cas contraire, le bail n'aurait pas porté sur un terrain " et que la société CGL ne peut arguer d'aucune autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le stationnement d'une caravane qui suppose, de surcroît, une déclaration préalable sur le fondement de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, est illégal, de même que la réalisation d'une construction
Source officielle3e chambre
60340de77eca2bbd050f32de
9 février 2017
9 février 2017
Ce constat a été dressé dix mois après que la commune a constaté qu'une mezzanine était en cours de construction sans autorisation, en sorte qu'il n'est même pas certain que les travaux encore en cours
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suspendu le règlement des loyers compte tenu de la mauvaise foi du bailleur, et cela dans l'attente de la décision à intervenir ; il en a fait la demande dès son assignation originaire ; - la construction
Source officielleRéférés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C'est le cas notamment en ce qui concerne la réparation du dégât des eaux, la construction sans autorisation d'un édicule, ou encore la domiciliation de sociétés tierces à l'adresse du bail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD004146810
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Pour ce faire, le tribunal notait ce qui suit : C.P. avait effectué plusieurs démarches pour obtenir un certificat d’urbanisme en vue de la construction d’un bâtiment sur un terrain situé dans la
Source officiellePage 20 sur 8976