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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102335_20241114
14 novembre 2024
l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210160
18 mars 2021
Y... ; sur la demande d'expertise, que l'article L.141-1 alinéa 1 dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fed
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Sur la détermination de la date de consolidation Aux termes des articles L141-1 et L141-2 anciens du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Leslie KALFOUN, avocate au barreau de Lyonc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece7c
10 juillet 2024
Sur l'irrecevabilité de la contestation du taux d'IPP fixé par le Médecin - conseil de la Caisse Certains litiges portent à la fois sur une contestation d'ordre médical et sur une contestation d'ordre
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2077f30025a669122e
8 octobre 2025
Par décision du 17 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a, en l’absence de comparution de monsieur [M] [S] et de transmission par ce dernier du rapport d’expertise médicale contesté
Ch.protection sociale 4-7
65a0f962383a880008fd09d2
11 janvier 2024
sa réception la copie du recours préalable au praticien-conseil, auteur de l'avis médical contesté.
Chambre 4-8a
69d749a6cdc6046d479cf549
8 avril 2026
[M] [Y] Selon l'article R.142-8 du code de la sécurité sociale, 'pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°,
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d6f
9 octobre 2024
formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10812
29 septembre 2021
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, la société D'Chez Eux a exercé l'action en contestation de l'avis médical émis
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière
6079b0d89ba5988459c50518
25 mai 1982
QUE LA DECISION DU 21 JUIN 1968, DEVENUE DEFINITIVE, A DIT QUE L'AFFECTION APPARUE LE 7 AVRIL 1967 DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 17 MARS 1967, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE
67f80aeacf40727a0043b016
10 avril 2025
L'expertise médicale, réalisée par le Dr [G] le 10 juillet 2020 a conclu à la reprise par M.
juge unique (7)
DTA_2310385_20251121
21 novembre 2025
en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : / (…) 4° De l'application des dispositions du 3° du III de l'article 25, du
668838e7342d338c20d30fd2
4 juillet 2024
médicalement justifié à compter du 1er juillet 2016 et ce alors qu'elle a été victime d'un accident du travail le 3 janvier 2016 consolidé le 22 février 2017.
Chambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon selon la procédure accélérée au fond le 17 avril 2025 afin de contester un avis médical du 3 avril 2025 et solliciter une expertise médicale. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00354
2 avril 2025
Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00487
28 mai 2026
société France médias monde ne conteste pas le statut de travailleur de nuit de M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
697215c4cdc6046d473d28ca
15 janvier 2026
[Y] [C], se borne à faire état d'affirmations sans verser aucun élément susceptible de remettre en cause l'avis médical contesté, que c'est tardivement et uniquement en cause d'appel que le salarié verse
6079b1019ba5988459c50fb9
4 février 1987
qu'aucune erreur de la part du médecin dans l'estimation de la date de l'accouchement ne peut empêcher une femme de percevoir l'indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date du certificat médical
613720b4cd580146773edb39
20 janvier 1988
septembre 1955, être pris en charge au titre de l'assurance maladie qu'à titre exceptionnel, les juges ne peuvent se prononcer, lorsqu'il existe une difficulté sur le caractère indispensable et médicalement
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