par corps pour le recouvrement des frais de justice ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées

par corps s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors que la contrainte par corps est incompatible avec une peine perpétuelle ; que,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lorsqu'elle résulte d'une analyse juridique de l'exécution du contrat principal ; qu'en déduisant la croyance légitime d'un document complété par l'analyse de l'exécution du contrat principal, analyse

[Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte émise le 8 août 2013 par l'URSSAF de la Corse à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cuadra B... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 juillet 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée

Belanos Y... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à diverses peines et à une amende douanière ; que le Tribunal a prononcé la contrainte par corps avec exercice anticipé

X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 22 août 1991 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

Y... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 22 avril 1991 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

PAR CORPS AU MINIMUM ; " ALORS QUE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES ET QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST PAS APPLICABLE EN LA MATIERE ; VU LESDITS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte émise le 25 septembre 2014 par l'URSSAF de la Corse à l'encontre de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte émise le 25 septembre 2014 par l'URSSAF de la Corse à l'encontre de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte émise le 22 janvier 2015 par l'URSSAF de la Corse à l'encontre de M.

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Tel est évidemment le cas des bovins errants, ainsi qu'en atteste le nombre d'accidents de la circulation par eux provoqués en Corse.

par corps pour le recouvrement desdits montants ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que l'administration des Impôts, recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l'article L.