JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Jean X..., négociant en bestiaux et éleveur, et la société Serco, fabricant d'aliments pour bétail, un contrat verbal selon lequel cette société, après avoir racheté à son cocontractant les veaux nourrissons

Dés lors, la Cour estime que la rupture du contrat de travail est motivée par une cause réelle et sérieuse.

Albert X..., a souscrit auprès d'EDF-GDF de Lyon un contrat verbal de fourniture d'électricité et de gaz ; que, le 20 février 1980, elle a été assignée en paiement de la somme de 694,40 francs correspondant

Courant août 2010, les parties ont régularisé un contrat verbal pour que la société DGPP vende pour la société Celinho les produits des marques Impact, Initial et [...] . (…) La nouvelle collaboration

Cette parcelle C-[Cadastre 2] qui ne fait pas partie de ce bail rural en lecture du contrat écrit a, selon Mme [W], fait l'objet d'un contrat verbal de prêt à usage gratuit au sens des articles 1874 et

Par contrat verbal établi à la même date, la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [C] [M] née [W] et Monsieur [O] [M] un emplacement de parking sis [Adresse 9] à [Localité

conclusions à fin d’injonction sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas accessoires à la demande d’annulation et que le juge administratif n’est pas compétent pour reconnaître l’existence d’un contrat

contractuelle dès lors que celui-ci a continué à la solliciter pour des prestations d'hébergement sur la base des modalités de la convention du 27 mai 2011 ; elle peut en tout état de cause se prévaloir d'un contrat

X..., a contesté l'état du ponton et a constaté que l'appontement n° 15 était complètement pourri, voire dangereux, qu'aucun justificatif n'a été produit et que sa valeur estimée est de zéro euro et soutient

En l'espèce, la preuve du contrat verbal de location est rapportée par les pièces produites en première instance : l'échange de courriels préalables à la location le 11 juin 2012 et se référant à l'annonce

Les parties ont conclu un second contrat verbal, distinct du marché initial, pour des travaux complémentaires.

deux sociétés distinctes ; la commune n’a aucun intérêt à agir dès lors qu’elle a été remboursée par son assureur ; les règles de droit civil ne sont pas applicables en l’espèce ; à supposer qu’un contrat

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 2013), que Mme X... a été engagée le 1er août 1989 en qualité d'assistante comptable par contrat

SCI GAZAN MONTSOURIS au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] et d'avoir rejeté la demande de la SCI GAZAN MONTSOURIS tendant à la résiliation du contrat verbal par lequel elle avait mis

outre les congés payés afférents, 4. 101, 33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 7. 462, 14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été embauchée par contrat

sa participation sur l'ensemble des documents relatifs à l'exposition, la commune de Pau était bien liée par un contrat à défaut de reconnaître l'existence d'un contrat verbal, ainsi la commune n'a pas

de recrutement et seuls deux contrats ont été pris en compte, l’existence de contrats verbaux ayant été retenue à tort ; par ailleurs, le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le

RELATION DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Sa'd X... a été engagé par la société ABILIS le 22 juillet 1994, suivant contrat verbal à durée indéterminée, en qualité "d'agent de propreté" et affecté notamment

Il soutient, à titre subsidiaire que le contrat de travail verbal est nul comme ayant été conclu pendant la période suspecte et estime que la conclusion d'un contrat de travail, qui ne constitue pas un