CASSATION ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et pour contravention

cour d'appel d'ANGERS, du 23 juin 1994, qui, pour infractions aux articles L. 150-2 et L. 330-1 du Code de l'aviation civile, l'a condamné, pour le délit, à une amende de 2 000 francs, pour les contraventions

, à 2 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; I - Sur la contravention : Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995; qu'elle est amnistiée par l'effet de l'article

continue : Attendu que ces contraventions, commises avant le 18 mai 1995, ne sont pas visées au 2° de l'article R. 256 du Code de la route; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article

; qu'il s'ensuit que le moyen est devenu sans objet ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs ; Dit que la contravention au Code de la route pour laquelle le demandeur a

formé par : - RUBIO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 février 1995, qui, pour homicide involontaire, conduite d'un véhicule en état d'ivresse et contravention

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A RELAXE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions

CETAT07-01-02,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS , 13ème chambre, du 7 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention à arrêté de police, a déclaré son appel irrecevable

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2001, qui, pour contraventions à la législation sur l'élevage, sur renvoi après cassation, a condamné

José contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 19 février 1988, qui, pour contraventions de franchissement de feu rouge, de blessures involontaires et de défaut d'assurance, l'a condamné

Jean-Pierre, 1 ) contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention à la réglementation relative à l'information

jugement du tribunal de police de TOULOUSE, du 7 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les contraventions

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour contravention de franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995, qui l'a condamné, pour contravention de blessures involontaires, à 8 000 francs d'amende ; Vu

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18