GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

et bien fondée en sa demande de contribution aux charges du mariage et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle de 100 euros, alors, selon le moyen, que l'article 7, alinéa 1er, de la Convention

Vu : - la convention franco-togolaise signée le 13 juin 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

n'était pas sollicitée, a violé les articles 1351 du code civil, 16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 et

CIRLIG demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mai 1997 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-roumaine relative à l'entraide

Vu : - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne ; - elle méconnaît les dispositions de

Vu : - la convention franco-sénégalaise su 1er août 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 26 §3 de la convention franco-autrichienne que la filiale française d'une société mère autrichienne doit, pour l'application de l'article 212-1°

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ;

franco-tunisienne, seul fondement juridique permettant l'imposition de ladite société en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 9 juillet 2003 ne contenait aucune mention de la convention franco-tunisienne

depuis 20 ans exclut toute manoeuvre dès lors qu'il ne s'est aucunement placé artificiellement sous l'empire de la loi marocaine, mais n'a fait qu'exercer le droit accordé par la convention franco-marocaine

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention du 29 octobre 1958, applicable à l'imposition en litige dès lors que la convention franco-italienne

CORPS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION

INTERNATIONALE DOIT CONTENIR UNE RENONCIATION EXPRESSE A CETTE DISPOSITION, CE QUI N'EST NULLEMENT LE CAS DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1889, AINSI QUE LA DAME X...