qu'elle est intervenue en dehors du délai franc d'un mois imparti par les dispositions de l'article D. 511-52 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de convocation

La convocation transmise au requérant datée du 24 janvier 2025 comporte la mention d'un autre nom que le sien sans que la préfecture n'ait répondu à la demande d'éclaircissement de son conseil.

départemental de Bischwiller qui a repris les conclusions et moyens du mémoire en défense et qui a indiqué qu'elle produira les pièces justifiant la compétence de l'auteur de l'acte et du délai de convocation

La société requérante soutient que la procédure d’imposition est irrégulière, à défaut d’avoir été régulièrement convoquée devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

démarches simplifiées » sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l’ensemble de leur dossier en se présentant au guichet de la préfecture à la date de leur convocation

Elle est ainsi suffisamment motivée, alors même qu’elle ne précise pas les convocations auxquelles le requérant ne s’est pas présenté.

disciplinaires l’avait exclue de la formation ; - et les observations de Me Fleureux, représentant Mme B..., qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et a en outre fait valoir que la convocation

C A, qu'il ne s'est pas présenté aux convocations des 16 et 23 janvier 2020 à 8h30 en préfecture, M.

qualité d’aide-soignant ; les décisions ne sont pas suffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; aucune des convocations

Par ordonnance n°2407180 du 2 septembre 2024, la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative a enjoint à la préfète du Rhône de convoquer Mme B en

Il fait valoir qu'il a adressé à la requérante, ce matin même, une convocation pour le 9 mars 2023 afin de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.

Il fait valoir que la convocation ne mentionne pas explicitement la délivrance d'un récépissé.

Le requérant se vit refuser le bénéfice de l’agrément.

La décision énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, même si elle ne précise pas les dates des convocations auxquelles le requérant ne s'est pas présenté.

» valable jusqu’au 27 janvier 2027 et que dans l’attente de la fabrication et la remise matérielle de son titre de séjour, l’avocat de l’intéressé ainsi que ce dernier ont été destinataires d’une convocation

Mme Nicolas soutient sans être contestée qu'elle n'a pas été convoquée à l'entretien professionnel qui a donné lieu au CREP attaqué dans la présente instance.

Sur l’exception de non-lieu : L’administration fait valoir qu’il n’y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension dès lors qu’elle a remis une convocation à la requérante pour

Il résulte de l'instruction que la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est a envoyé une convocation à la requérante le 1er septembre 2014, par lettre recommandée, dans laquelle elle l'informait

A... se borne à se prévaloir de sa convocation devant un conseil de discipline le 4 novembre 2025, dont il ne justifie d’ailleurs pas la réalité, et à soutenir que cette convocation a lieu dans le cadre

Il fait valoir que la préfecture des Alpes-Maritimes a adressé le 27 octobre 2025 à Mme A... et le 28 octobre 2025 à son conseil, une convocation pour le jeudi 6 novembre 2025 afin que la requérante puisse