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837 résultats pour « cotation proposée des soins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858aa4ff9ec259c094c9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[H] et déterminer son état de santé avant et après l'accident, - rappeler les soins, traitements et interventions qui ont été nécessaires et éventuellement ceux qui le seraient encore, - décrire les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5a92e3db741f8570da

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Madame [T] [M], membre de la Caisse munie d'un pouvoir régulier INTIMÉE : CLINIQUE [1] prise en la personne de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5a92e3db741f8570db

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, , suivant déclaration d'appel du 30 novembre 2012, APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310027

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001897591

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

    L'avocat du requérant invoque également dans le même mémoire la violation de l'article 8, au motif que, le comité médical paritaire local (CMPL) n'ayant fondé son contrôle que sur une

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6684455a8bcff606d9c53c11

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par ailleurs, comme le fait l’assureur dans son propre calcul de l’assistance par tierce personne, il sera retenu un calcul sur une période de 412 jours afin de tenir compte des jours fériés et des congés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de son colocataire et les conditions de son assistance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108306_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'information ; - elle a exposé, pour le compte de son assurée, Mme F, des débours qui se décomposent comme suit : * Dépenses de soins : 25 259,76 euros, * Dépenses de santé postérieures à la consolidation

Source officielle
TJ

1ére chambre B

6966c41acdc6046d47308a5f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par courrier du 20 février 2018, l’Inter Mutuelle Entreprise, assureur du docteur [X], a fait connaître à Madame [S] sa proposition de procéder au versement de la somme de 555€ en indemnisation de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404215_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

son préjudice esthétique permanent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa52

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Y... a été informé qu'il était effectivement inapte à son métier de santonnier, précisant que depuis, il est en invalidité 2 à la sécurité sociale et qu'il n'a plus jamais repris son emploi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6349002163d497adffda417a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils développent leurs propositions s'agissant des autres préjudices.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

entretien confraternel par connaissance préalable et détaillé de la liste des faits reprochés et des dossiers litigieux recensés ventilés par bénéficiaire avec son identification, par date de soins et

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba07770d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le Dr [A] [P] a rendu son rapport le 2 avril 2019. Le 15 avril 2019, la SA GMF Assurances a proposé à M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6854781dc057dee7932

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

choix, y compris d'un sapiteur ; dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance ; dit que l'expert adressera son rapport en triple exemplaire, dans un délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532338

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

à réduire les risques de contagion.

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48244

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

C x 2 des consultations dispensées à plusieurs patients à la demande de leurs médecins traitants ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé la restitution de la différence avec une cotation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0516DEC004155298

Admin. suprême

16 mai 2000

16 mai 2000

En particulier, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présupposait que, dans une affaire pénale, l'accusation cherchait à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00596_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

évaluation, a proposé de porter sur son travail le 31 octobre 2016, au cours l’entretien préalable à l’évaluation prévu par l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102630_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il effectue correctement ses missions dans son emploi actuel. Son caractère sanguin pourrait lui porter préjudice s'il ne se tempère pas.

Source officielle

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