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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858aa4ff9ec259c094c9
3 octobre 2024
[H] et déterminer son état de santé avant et après l'accident, - rappeler les soins, traitements et interventions qui ont été nécessaires et éventuellement ceux qui le seraient encore, - décrire les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5a92e3db741f8570da
12 décembre 2013
légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Madame [T] [M], membre de la Caisse munie d'un pouvoir régulier INTIMÉE : CLINIQUE [1] prise en la personne de son
61627b5a92e3db741f8570db
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, , suivant déclaration d'appel du 30 novembre 2012, APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310027
21 janvier 2021
L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001897591
31 mars 1993
    L'avocat du requérant invoque également dans le même mémoire la violation de l'article 8, au motif que, le comité médical paritaire local (CMPL) n'ayant fondé son contrôle que sur une
19ème chambre civile
6684455a8bcff606d9c53c11
1 juillet 2024
Par ailleurs, comme le fait l’assureur dans son propre calcul de l’assistance par tierce personne, il sera retenu un calcul sur une période de 412 jours afin de tenir compte des jours fériés et des congés
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
de son colocataire et les conditions de son assistance.
6ème chambre
DTA_2108306_20231129
29 novembre 2023
d'information ; - elle a exposé, pour le compte de son assurée, Mme F, des débours qui se décomposent comme suit : * Dépenses de soins : 25 259,76 euros, * Dépenses de santé postérieures à la consolidation
1ére chambre B
6966c41acdc6046d47308a5f
12 janvier 2026
Par courrier du 20 février 2018, l’Inter Mutuelle Entreprise, assureur du docteur [X], a fait connaître à Madame [S] sa proposition de procéder au versement de la somme de 555€ en indemnisation de son
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404215_20251226
26 décembre 2025
son préjudice esthétique permanent.
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa52
22 avril 2008
Y... a été informé qu'il était effectivement inapte à son métier de santonnier, précisant que depuis, il est en invalidité 2 à la sécurité sociale et qu'il n'a plus jamais repris son emploi.
Pôle 4 - Chambre 10
6349002163d497adffda417a
13 octobre 2022
Ils développent leurs propositions s'agissant des autres préjudices.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201035
22 octobre 2020
entretien confraternel par connaissance préalable et détaillé de la liste des faits reprochés et des dossiers litigieux recensés ventilés par bénéficiaire avec son identification, par date de soins et
3ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770d
7 octobre 2025
Le Dr [A] [P] a rendu son rapport le 2 avril 2019. Le 15 avril 2019, la SA GMF Assurances a proposé à M.
627ca6854781dc057dee7932
10 mai 2022
choix, y compris d'un sapiteur ; dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance ; dit que l'expert adressera son rapport en triple exemplaire, dans un délai
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532338
13 novembre 2020
à réduire les risques de contagion.
60794d249ba5988459c48244
16 novembre 2004
C x 2 des consultations dispensées à plusieurs patients à la demande de leurs médecins traitants ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé la restitution de la différence avec une cotation
ECLI:CE:ECHR:2000:0516DEC004155298
16 mai 2000
En particulier, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présupposait que, dans une affaire pénale, l'accusation cherchait à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
évaluation, a proposé de porter sur son travail le 31 octobre 2016, au cours l’entretien préalable à l’évaluation prévu par l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précité.
4ème Chambre
DTA_2102630_20231030
30 octobre 2023
Il effectue correctement ses missions dans son emploi actuel. Son caractère sanguin pourrait lui porter préjudice s'il ne se tempère pas.
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