impayés constitue à l'égard du bailleur une créance non sérieusement contestable (Cour d'Appel de Bordeaux, 9 juin 2010, n°09/01249) et que le juge des référés peut accorder au bailleur une somme provisionnelle

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l’existence d’une créance non sérieusement

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

non sérieusement contestable.

S’agissant du paiement, par provision, de la redevance impayée, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

En conséquence, la requérante dispose d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la région Normandie pour l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis.

Toutefois, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

dont il se prévaut au titre du non-versement de l'indemnité compensatrice des congés payés serait non sérieusement contestable. 9.

En ce qui concerne l'existence d'une créance non sérieusement contestable : 3.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

La somme de 70 020,46 euros, correspondant au montant de la créance non sérieusement contestable, était contractuellement due le 1er janvier 2019.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle soutient que : le décompte général des travaux est tacitement devenu définitif et oblige au paiement du solde du marché, ce qui rend la créance non sérieusement contestable ; l’absence de paiement

S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

que dans la mesure où l'existence de l'obligation qu'il invoque n'est pas sérieusement contestable à l'égard du débiteur à laquelle il l'oppose ; que le salaire n'est pas dû en l'absence de fourniture

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation