contraire au motif inopérant que "les employeurs du bâtiment et des travaux publics ne sont pas visés par ces exclusions", la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, d'autre part, que, par dérogation

procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai qu'une partie qui n'a pas été présente en première instance est en droit d'exciper d'une exception de nullité en cause d'appel, cette dérogation

la convention collective des banques, signés par tous les syndicats représentatifs au sein de l'agence qui prévoit la répartition du personnel en 3 collèges, et donc l'élection de 3 délégués par dérogation

police d'assurance ne peut faire l'objet d'une indexation, alors, selon le moyen, que l'article 3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation

la société Les Prés fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la valeur locative en révision des locaux litigieux au 27 mars 1997 alors, selon le moyen : 1 / que, par dérogation

président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours ; 2°/ que ce texte revêt un caractère obligatoire, auquel il ne peut être dérogé

titre des heures supplémentaires, alors : « 1°/ que dès lors que la modulation a été mise en oeuvre par l'employeur avant l'engagement du salarié et que le contrat de travail ne comporte pas de dérogation

l'article 141 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice" ; que ce texte, qui n'ouvre qu'une faculté et ne déroge

de déterminer la valeur des droits sociaux est sans recours possible ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il y est dérogé

Prédicateur inopposable à Mme [U] [Z], alors « que selon l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

elle a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du protocole d'accord du 1er mars 1983, lequel n'interdisait nullement aux parties signant un contrat d'exploitation de station-service de déroger

ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi par le fait qu'elle avait dérobé

l'instance par un jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et interruption du délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 1998, la société Deromex

quantités étaient susceptibles de provenir de ce type d'activité délictuelle ; qu'au surplus, elle a été identifiée par Judith Z..., dont le domicile était un lieu de transit pour les marchandises dérobées

et ses enfants se trouvaient en France; que tous ces éléments permettent d'établir la culpabilité d'Héléna A... quant au vol des bijoux, des valeurs, des pièces d'or qui se trouvent être les objets dérobés

les éoliennes et des individus de l'espèce protégée faucon crécerellette, avait autorisé la poursuite de l'exploitation des parcs éoliens concernés sans la conditionner à l'octroi préalable d'une dérogation

intégrant les heures d'équivalence ne sont pas des heures supplémentaires éligibles aux réductions « Tepa », la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ; 3°/ que l'employeur peut valablement déroger