Le 30 septembre 1996, il fut inculpé des chefs d’escroquerie qualifiée, de détournement de biens publics, de recel de biens volés, de fausse déclaration et de faux.

- sur le recel par détournement de biens Constitue également un recel successoral la dissimulation soit de biens ayant fait l'objet de dons manuels, soit la dissimulation de retraits de fonds effectués

  Plus particulièrement furent retenues à charge du requérant neuf préventions de faux et usage de faux, douze préventions d'escroquerie, cinq de détournement de biens, une prévention de recel ainsi

d'actif dans la mesure où les biens concernés appartenaient à Gérard B... ; qu'il s'agit en réalité du délit de détournement ou dissipation de biens par un dirigeant de personne morale en vue de soustraire

xa0;   Le 29 juin 1992, le syndicat porta plainte contre A.P. et R.V., anciennes gestionnaires, et M.M., ancienne secrétaire du syndicat, toutes enseignantes, pour vol, abus de confiance et détournement

reçu une partie des sommes détournées par son père, ce simple fait, en l'absence de faute pénale ou civile démontrée à son encontre et de l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et les détournements

RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel d'abus de biens

D’autres détournements d’argent ou d’objets placés sous scellés étaient alors mis en évidence.

dans ce détournement, est constitutif du délit d'abus de confiance.

Il relevait, entre autres, que le requérant avait contribué à l’exclusion de S.F. des associés de la société et que, eu égard aux actes du requérant et de ses complices, l’infraction de détournement de

accord, ce qui constitue un détournement de biens et engage la responsabilité personnelle du gérant qui a excédé ses fonctions et commis une faute détachable de ses fonctions en vendant le bien d'autrui

[N] [S], notamment au travers des chèques et retraits d'espèces effectués sur le compte de Mme [S] ouvert auprès de la Banque Postale, des primes d'assurance vie et biens mobiliers détournés, A titre

Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.

seule constatation d'un débat en audience publique n'étant pas de nature à garantir utilement les droits de la défense ; "alors que, de troisième part, le délit d'abus de confiance suppose le détournement

Ayant appris que le bien allait être vendu, elles ont été autorisées par ordonnance du 28 août 2008 à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels ainsi que sur la voiture de M. et

, la liquidation, le partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire, chargé du règlement de la succession, a dressé l'inventaire des biens le 28 juin 1995 puis a établi, le 16 janvier 1996,

B] [C] après son décès et avant tout inventaire et en enlevant de son domicile nombre de tableaux et de meubles pour les entreposer dans son propre domicile, Mme [M] [C] s'est rendue coupable de détournement

Ces actes préparatoires à l'exercice d'une activité concurrente ont été suivis d'un détournement caractérisé de nos clients.

(ce qui) 'renvoie au néant la thèse d'un détournement des biens de la société ou de ses actifs.

immobiliers et celle des biens meubles ; - réservé les dépens.