loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er avril 2020, selon décompte arrêté au mois de mars 2020 inclus, outre les intérêts au taux de 5% par an sur chaque terme impayé à compter de sa date

proportion de leurs droits sociaux ; les associés d'une SCCV sont tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date

de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date

sa version issue de la loi n° 2023-1509 du 29 décembre 2012, le second dans ses versions successives issues des décrets n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 applicables à la date

ainsi, alors que la clause prévoyant que les deux bénéficiaires de premier rang venaient à égalité, clause stipulée sous la condition implicite de l'existence des deux bénéficiaires de premier rang à la date

En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables aux contrats litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard

l'allocataire remplit ces conditions au cours du trimestre précédent, le délai de prescription biennale de l'action de l'allocataire en paiement de l'AGED due pour le trimestre considéré court à compter de la date

justifiées, comme si le bail s’était poursuivi, jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, o dire que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la date

CANCAVA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait accorder la remise sollicitée sans rechercher si le débiteur des cotisations était de bonne foi à la date

ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAGOT QUI N'AVAIT PAS REGLE AUX DATES OU ELLES ETAIENT EXIGIBLES POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNELLES

préalable de crédit d'un montant de 57 000 francs, remboursable par prélèvements sur ce compte ; que celui-ci s'est trouvé en position débitrice dès l'année 1991, et l'est demeuré jusqu'au 26 mars 1996, date

DEBITEUR, IMPLIQUAIT LA DISPENSE DE TOUTE PENALITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT LA POSSIBILITE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT, ILS NE PEUVENT MODIFIER NI LA DATE

loi du 04.02.1995 modifiant le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 13.01.1989 à compter du 01.04.1995 que la demande d'exonération doit parvenir à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date

En conséquence, le tribunal condamnera [S] à payer à NRJ la somme de 210 230 €, outre intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture, et la somme de 2 160 € (54 x 40 €) au

résulte des dispositions de l'article L. 622-24, alinéa 6 du code de commerce, que, pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, les délais de déclaration courent à compter de la date

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

conclusions signifiées le 20 février 2003, l'appelante fait pour l'essentiel valoir qu'à tort le premier juge a considéré que la seule production du plan de surendettement ne permettait pas de s'assurer de la date

X... un droit préférentiel ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur du matériel d'écoute à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, la cour d'appel n'a

d'assurance conclu entre les parties soit la SA AUBRETON et la société AXA FRANCE IARD prévoit au paragraphe 5 la procédure à suivre en cas d'impayé par le locataire, soit dans les trente cinq jours de la date