la date de signification de l'ordonnance du juge des référés, l'effet substantiel d'une décision de justice postulant sa signification ; qu'en décidant le contraire pour retenir que l'effet interruptif

* Sur la restitution du site web La société Locam sollicite la restitution du site web avec astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement.

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, 22 octobre 1991) d'avoir déclaré régulière cette signification, et irrecevable l'opposition qu'il avait formée

du produit de la vente d'un bien immobilier des débiteurs en octobre 1999, la date de signification du jugement du 24 septembre 2001 puis celle de l'arrêt du 26 juin 2003 (pour la différence entre 55.

de signification du jugement à intervenir ; Le tribunal dira que le manquement à une seule échéance entrainera la déchéance du terme et le paiement immédiat du solde de la créance ; * Sur l'exécution

du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement et se réserve le droit de liquider l'astreinte, débouté la SARL XS Comm du surplus

sur la lettre en date du 21 décembre 1992, émanant de l'huissier significateur, elle a dénaturé cet écrit; qu'en effet, dans cette lettre l'huissier relate en réalité les opérations qu'il a effectuées

contradictoire du jugement du 16 décembre 1998 ; qu'en effet, Roger A... a contradictoirement connu la date de l'examen au fond (26 janvier 1998) telle qu'énoncée par jugement du 25 mai 1997 ; qu'il a

et d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'il résulte du procès-verbal de signification en date du 16 octobre 2003 que ladite signification n'a

STRUKTUR de délivrer par acte officiel tous les documents de certification CE aux conditions requises, sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard, à compter de trente jours, suivant la date

concerne deux époux, la signification doit être faite séparément à chacun d'eux ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

Elle en déduit être fondée à réclamer la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement de première instance précité, pour une durée du 05 juin 2018, date de signification du jugement de première instance

les six mois de sa date.

[Y] a obtenu, par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice en date du 10 novembre 2009, au contradictoire de divers propriétaires riverains, l'instauration d'une mesure

rectifiés, concernant la situation de Monsieur [V] sur la période de mai 2021 à octobre 2021, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date

[Y] [L] en sa qualité de caution solidaire de la société Eco Thermie à restituer le bien financé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du présent jugement

TERRE D'OPALE C/ [W] [R] [N] [H] épouse [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux

conclusions ; DEBOUTER Monsieur [L] [M] et Madame [L] [R] née [N] de l’ensemble de leurs demandes et notamment de leur demande de condamnation sous astreinte de 100 € par jour de retard suivant la date