AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

à l'encontre d'un copropriétaire ; - les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

de justifier les avoir communiquées au débiteur ; • ordonné la réouverture des débats à l’audience du 17 mars 2026 afin que la société [Y] et les parties puissent fournir leurs observations sur les moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui avaient débuté avec l'examen de sa demande de nullité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 406 et 512 du code de procédure pénale.»

était une société ayant été régulièrement convoquée et valablement représentée en justice par son avocat, la cour d appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

justifie du montant de la dette locative de M.

[N] (le débiteur). 2.

La SA INTRUM DEBT FINANCE AG argue qu'elle a fait procéder à une exécution forcée sur les biens de la débitrice, notamment pour éviter à terme une prescription de son titre exécutoire, tout en reconnaissant

Christian MAUVIEUX, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

SCI a contesté avoir donné l'ordre d'un virement de 180 000 francs exécuté en juillet 1990 par la banque au profit de l'EURL EGTS, mise peu après en redressement judiciaire; que la banque a, pour justifier

[R] a pu en débattre de manière contradictoire.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Olinda, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025