aux fins de délivrance des visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de prendre une décision

[B] est irrecevable, faute d'intérêt pour ce faire, à agir à l'encontre d'une décision conforme à sa demande ; qu'en première instance, il s'était borné en fait à contester le

Krejčíř, jugeant cette décision conforme à la Constitution et aux principes régissant la procédure de recours, selon lesquels il n’y a lieu d’annuler la décision attaquée que si son dispositif est erroné

C soutient que les décisions de retraits de points ne sont pas motivées.

L'administration a pris une décision conforme le 23 mars 2021. Par arrêtés des 23 mars 2021, 5 juillet 2021, 7 décembre 2021, 27 juin 2022, M.

une nouvelle décision conforme à la situation médicale de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Bouscat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail et de l'emploi, qui se prononce après avis du médecin inspecteur régional du travail et

lesquelles ; - procéder à l'examen médical, psychologique, psychiatrique de Madame et Monsieur X... et de leur enfant afin de donner à la Cour tous les éléments de nature à lui permettre de prendre une décision

s'agit d'un militaire ;(…) » Et aux termes de l’article R. 4139-60 : « Le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision

co-gérants - Modifications corrélatives des statuts - Pouvoirs en vue des formalités, * en cas de défaillance des associés minoritaires, se substituer à eux pour voter en leur nom dans le sens des décisions

Le 10 septembre 2021, la Caisse a alors notifé à l'assuré la décision médicale finale fixant la consolidation de son état de santé à cette même date. Contestant cette décision, M.

prioritaire et urgente ; 2°) d'ordonner à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits.

par laquelle l'Agence des participations de l'Etat a refusé de leur communiquer l'avis de la commission des participations et des transferts conforme à la décision de sélection du consortium " Symbiose

par laquelle l'Agence des participations de l'Etat a refusé de leur communiquer l'avis de la commission des participations et des transferts conforme à la décision de sélection du consortium " Symbiose

convention de mandat social ait confié à la société Regards la direction générale de la société TER et ait précisé dans son préambule qu'elle était subordonnée à une modification des statuts et à une décision

[X] [X] toujours assisté de la SCP d'avocats [L], a interjeté appel de la décision.

Xavier Y... et Aurélien A... ont accepté l'échange « compte tenu de la décision prise par la SAFER qui a attribué au Z... Y...