assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en constatation de l'existence d'un droit pour elle de se clore du côté de ce jardin par des baies vitrées coulissantes au lieu de baies vitrées

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026 Le 18/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

Z... en son nom personnel dans les termes de l'article L. 452-4, 2e alinéa", et a déclaré irrecevable la mise en cause par M.

effectué les reconnaissances de ses agresseurs, la cour d'assises a rejeté cette demande au motif qu'elle observe que celle-ci n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que les parties

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « donner acte », « déclarer », « constater », « juger » ou « dire et juger », qui ne

demandé aux locataires de certains de ses logements assujettis au régime des immeubles à loyer moyen de déclarer leurs ressources et, devant leur refus, les a assignés, en 1993, en condamnation au paiement

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation envers les membres d'un mouvement reconnu de la Résistance et les a condamnés, ainsi que le civilement

BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

A... a indiqué qu'il souhaitait être jugé ce jour, sans l'assistance d'un avocat ; que le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusé H...

Z... a poursuivi judiciairement les sociétés Samat, Martel et NHF en résolution de la vente pour vices cachés, et la société Locafrance en déclaration de jugement commun, puis a assigné M.

déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère ; aux motifs que l'examen de la comptabilité par les agents verbalisateurs a permis de mettre en évidence le fait que les prix de référence indiqués

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edgard X... coupable de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que dès sa création la SARL a reposé sur un faux, à

déclarée entre les mains du liquidateur judiciaire, la SELARL EKIP'.

auprès de Semaïnne X... qu'il a connu par l'intermédiaire du frère de ce dernier, Ahmed ; que Y... a déclaré avoir en compagnie de son ami Michel I... effectué trois voyages en Hollande (Maastricht) courant

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable d'escroquerie à la TVA au préjudice de l'administration fiscale ; "aux motifs que présenter

rappeler que si le juge de l'instruction a clôturé ses investigations, en matière criminelle, l'instruction d'une procédure se termine au cours du débat oral contradictoire à la barre de la cour d'assises

.. pour blessures involontaires, a déclaré la compagnie Mutuelles Unies Assurances tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la