personnelle du budget du ménage, n'avait fait que rapporter les propos de sa fille sur ses difficultés financières pour assurer les dépenses courantes ; "et aux motifs adoptés que la partie civile déclare

ex-épouse avait géré les affaires du ménage, tâche qui, selon un accord exprès des époux, lui incombait; qu'en particulier, elle ne s'occupait plus depuis 1979, et ceci contrairement à ce qu'elle affirmait

communal ; Attendu que la Ville de Verdun fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors : 1 ) que l'autorité administrative a seule compétence pour reconnaître et déclarer

X... a déclaré pour sa part avoir entendu son père crier sans saisir les paroles prononcées ; que le fait que les enfants aient modifié leur témoignage initial sous la pression des protagonistes ne

articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, qui a déclaré

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Daniel X... devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre avec préméditation; "aux motifs que, dans ses premières, déclarations

pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

oeuvre brute supplémentaire de plus de 20 m , étaient bien soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire ; que, pour solliciter sa relaxe, la prévenue ne pouvait valablement arguer d'une déclaration

Bonneville n'a été enregistrée ; que cependant le même jour et précisémment à 13 heures 16, les gendarmes ont adressé au juge d'instruction un message faisant état d'aveux de Serge Y... qui aurait déclaré

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 311, 321, 322 et 326 de l'ancien Code pénal, 331, 349, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Laurent Y... a été déclaré

cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-23, 222-26 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'accusé a été déclaré

; que la condamnation prononcée du chef d'assassinat est, dès lors, illégale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Micheline X..., mise en accusation du chef d'assassinat, a été déclarée

La Commune de [Localité 5] a établi la déclaration d'accident du travail le 3 juillet 2019, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : "Activité de la victime lors de l'accident

qu'en sortant de son véhicule avant d'être arrivé au sommet de la rampe, Jean-François X... a commis une imprudence, la rampe d'accès n'étant pas une plate-forme de déchargement ; que d'après les déclarations

procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, X... a été déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré

que, dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu avait dénoncé une contradiction entachant le rapport d'expertise sur la question de la vitesse de son véhicule ; qu'en effet, si l'expert affirmait

rejet