Par une lettre et un mémoire enregistrés le 10 novembre 2022 et le 25 novembre 2022, la société APAVE Sudeurope, représentée par Me Martineu, doit être regardée comme ne s'opposant pas à la demande d'extension

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’extension des opérations d’expertise La S.C.I.

B... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 22 janvier 2008, le liquidateur a été débouté de sa demande d'extension à la société Roussy de la procédure ouverte à l'encontre de la société Black

LOVLIFE - juger que la mission d’expertise qui sera fixée dans la décision à intervenir devra : * mentionner avec précision les désordres sur lesquels porte la demande d’extension de mission de l’expert

Enfin elle ne pouvait pas elle-même demander l'extension car le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise était expiré.

la demande d'extension présentée par l'expert.

donner acte de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée à son égard par M.

Elle ajoute que Mme [J] ne produit pas l’avis de l’expert judiciaire sur la demande d’extension de la mission. Elle soutient que l’extension de la mission de M.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, la société SPAC, représentée par Me Massip, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'extension d'expertise commune et opposable

Sur la demande d’extension de l’expertise : 3.

Agricole, et a maintenu sa demande d’extension de mission.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 21 décembre 2022, le conseil de la société AXA a interjeté appel du jugement susmentionné, l'appel portant sur le rejet de sa demande d'extension d'expertise judiciaire

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa demande présentée devant le tribunal administratif M.

Madame [Q] [U] demande au juge des référés de : * statuer ce que de droit sur la demande d’extension de mission à l’encontre de Madame [W], * Débouter les demandeurs de leurs prétentions à l’égard de

dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-7, que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour une demande

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’extension de son agrément d’assistante

L'association Interfel a, par un courrier en date du 2 juillet 2020, reçu le 7 juillet 2020, demandé l'extension de cet accord au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'extension selon la mission complémentaire définie au dispositif de l’ordonnance et il appartiendra aux consorts [S], demandeurs à la mesure, d’en