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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de classification au niveau E, échelon 2 et la demande de rappel de salaire afférente : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fdbbfbc5d061e9ed10ba884

Appel

1 février 2019

1 février 2019

félicitations à l'occasion d'actions ponctuelles - qu'à Nice, Joel X... a remplacé un employé démissionnaire qui avait exactement les mêmes fonctions que lui, lequel a été débouté par jugement de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Pompa a demandé à Mme C...

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fddb013bddf8a57e0192e7e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la classification applicable à M. Y... M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demande n'est pas fondée.

Source officielle
CA

15e chambre

60324a3069701c80170042ee

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de classification en 1.2. - Sur la demande de requalification à temps plein et de rappel de salaire M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

janvier 2010, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle a fait droit à la demande

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification de la classe 5 Sur la prescription Au visa de l'article

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- Sur le fond Il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[C] de ses autres chefs de demande ; En tout état de cause : - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Les demandes en classification au niveau E de la classification des ETAM et rappel de salaire afférents seront rejetées ainsi que celle en paiement de solde des jours fériés ( 11 novembre et 25 décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

II Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la classification et la demande de rappel de salaires afférente Il appartient à la salariée qui demande le bénéfice d'une classification de démontrer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fa

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que les demandes indemnitaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fde8cdc6046d477fbba4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [F] [E] a saisi la [7] d'une demande de tentative de conciliation qui a été effectuée le 20 mai 2020 mais a échoué, l'ancien salarié maintenant une demande de classification C2 et l'ancien employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca85f4781dc057dee7bde

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] sera débouté de sa demande en dommages et intérêts à ce titre, le jugement devant donc être confirmé sur ce point par substitution de motifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01247

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

A... forme un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande relative à la classification au niveau G 'statut cadre' : * Sur le bien-fondé de la demande : Il est rappelé que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bfa8df3795388ea99ca

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

électronique le 23 août 2022, la société Serenet appelante sollicite : - Réformer partiellement le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nantes, le 10 novembre 2021 A titre principal Sur les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00130

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

pour faute grave pour accusations mensongères de harcèlement moral à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10039

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

J... de ses demandes au titre du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires en application du principe "à travail égal, salaire égal" : il appartient

Source officielle