X... rappelant ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la confusion délibérément

), au vu tant des motifs de l'assignation que des dernières conclusions d'appel de l'administrateur et du représentant des créanciers, qui eux sont clairs, que c'est bien d'une demande d'extension pour

; qu'en se bornant à faire état de l'absence de redressement fiscal sur ce point pour conclure à l'absence de préjudice causé par le grief formulé, sans rechercher, ainsi qu'il lui était clairement demandé

de basculement de ligne téléphonique ADSL en une demande de déménagement, confusion surprenante de la part d'un professionnel du secteur de la téléphonie ; que notamment la pièce 6.5, copie d&apos

a estimé qu'elle n'avait pas produit sans justification la décision demandée ; la situation de confusion entrainée par ces deux demandes de régularisation a porté atteinte aux droits de la défense, une

A..., les conclusions de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de primes dites de Moutiers, AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel des

La société 20 CORDELIER, par dernières conclusions RPVA du 02 février 2023, demande à la cour de : - recevoir la société 20 CORDELIER en son appel ; - réformer le jugement du tribunal de commerce

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme B, représentée par Me Testu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903656/4-3 du 6 novembre 2020 du tribunal

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de MM.

procédure de conciliation en cours ; Sur le fond, de débouter le mandataire de ses demandes pour absence de confusion des patrimoines estimant que les flux financiers sont justifiés et régulièrement

il lui était demandé, s'il existait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

La société [...] demande à la cour de surseoir à statuer, comme l'a fait le tribunal, aux motifs que dans l'ignorance des sommes que M.

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[H] à leur encontre, juger irrecevables ses demandes formées à titre subsidiaire, à le débouter de ses demandes, fins et conclusions et à le condamner à leur payer à chacune la somme de 1 000 euros en

déférés (Caen, 30 novembre 2000 et 21 juin 2001), que la société Diaplast a été mise en redressement judiciaire le 19 octobre 1999 ; que par jugement du 15 février 2000, le tribunal a constaté la confusion

de basculement de ligne téléphonique ADSL pour une demande de déménagement, confusion d'autant plus surprenante de la part de professionnels du secteur de la téléphonie ; que notamment la pièce 6.5, copie

Je suis parfaitement consciente que vos services reçoivent un très grand nombre de demandes et que ma confusion a pu ajouter une charge supplémentaire à votre travail. / Je reconnais mon erreur et je suis