À titre subsidiaire, elle demande à être relevée de forclusion.

; - rejeté la demande de production de pièces de M.

motif fondant sa demande de relevé de forclusion que "la dénomination sous laquelle l'association débitrice a été déclarée en redressement judiciaire n'est pas celle identifiée dans l'acte de prêt : association

signifié à Hassan X..., ne porte aucune mention de la convocation du requérant ou de son conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande

Par un arrêt du 8 février 2000, la cour d’appel de Montpellier rejeta la demande en relèvement de l’interdiction définitive de territoire nationale.

HYDRO 7 INTERNATIONAL a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par la S. A.

[N] de ses plus amples demandes. Il relève qu'il est indéniable que les défauts constatés sur le véhicule constituent des vices mais que ceux-ci étaient apparents ; que M.

Par ordonnance du 20 mai 2022, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire a rejeté la demande de relevé de caducité de M. [K].

inférieur à 80 % ; sa compagne et leur enfant ne pourront le rejoindre au Brésil, dès lors qu'ils n'y disposent d'aucun droit au séjour, outre qu'elle ne peut voyager en avion ; * il a déposé une demande

dégradants ; que, compte tenu des éléments soumis à son appréciation et de la gravité des faits pour lesquels Nasser X... a été condamné, la Cour rejette la requête ; "alors que le juge saisi d'une demande

le délai légal ou de demande en relevé de forclusion ou encore de réclamation contre l'état des créances ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il

[Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication] - Conformité

rétablissement de l'affaire mais que le conseil de prud'hommes, par jugement du 14 novembre 1996, a déclaré une seconde fois la citation caduque ; qu'il a présenté le 14 novembre 1996 une nouvelle demande

sont fixés dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie » ; qu'aux termes de l'article 28 bis de la même ordonnance : « Il ne peut être fait droit à une demande

[Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] - Non conformité totale - effet différé

Par jugement 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de Caen a rejeté la demande de relèvement d'interdiction de gérer formée par M.

Saisi d'une demande de relevé de caducité, le 6 avril 2022, du nouveau conseil de Monsieur [X] [H], par jugement du 22 avril 2022, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de relevé de caducité.

Selon écritures développées oralement à l'audience, Monsieur [E] s'est opposé à la demande de relevé de forclusion présentée par Monsieur [O], demande qu'il estime irrecevable et en tout cas mal fondée

de l'interdiction du territoire; "alors que, d'une part, toute décision statuant sur une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité doit être motivée d'après les

quatrième alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, qui supprimait pour les condamnés étrangers déclarés coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants la possibilité de demander