Mme B fait valoir que, concomitamment au dépôt, par l'une des autres nu-propriétaires indivises du terrain situé à Médan, elle a déposé, pour des travaux d'édification d'un abri en bois sur ce terrain,

QUE la prestation compensatoire est fixée en fonction du patrimoine des époux, et en tenant compte des biens dont ils peuvent avoir la nue-propriété ; qu'en se bornant à rappeler que Mme [F] était nu-propriétaire

le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en paiement du coût des réparations d'entretien formée

formées par M.

Elle soutient que : - en tant que nu-propriétaire de la parcelle castrées ZI 22 sur la commune d'Ytres, elle n'a pas été contactée par la société Canal Seine-Nord Europe pour procéder à l'état des lieux

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Par conclusions n° 2 reçues le 5 juin 2025, la société GMF ASSURANCES demande au tribunal de : A titre principal : * débouter la société E5M de l'intégralité de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées

indivisaires ; - en tout état de cause, le tribunal a retenu à bon droit l'absence d'intérêt à agir ; que le requérant n'est, à la date d'affichage de la demande de permis de construire, que nu-propriétaire

En outre, en cas de cession d'un bien démembré l'usufruitier et le nu-propriétaire sont présumés, sauf convention contraire, percevoir le prix correspondant à la valeur de leurs droits, de sorte que ni

avait porté grief aux destinataires, la cour d'appel a violé ensemble les articles 649 du code de procédure civile et 1690 du code civil, 4° / ALORS QU'il n'y a aucune indivision entre usufruitier et nu-propriétaire

Guillaume B..., bénéficiaire de la reprise au 24 juin 2013, est nu -propriétaire d'un appartement au 4ème étage droite Esc.

., donataire de l'usufruit de l'universalité de la succession ; que Mmes X... et Fabienne X... ont assigné Mlle Isabelle X... et Mme Y..., veuve X..., en liquidation partage de la succession et ont demandé

instance et il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'elle ne soit défense ou connexe à la demande principale ou qu'il s'agisse de compensation.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et a demandé la remise en état des lieux ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation de M.

[G] [Z] ont fait assigner la SARL Epr devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France afin de voir notamment sa responsabilité contractuelle engagée.

; " qu'elle pèse donc sur toute personne qui, comme propriétaire, nu-propriétaire ou copropriétaire, a la possibilité légale d'intervenir pour éviter un défrichement, c'est-à-dire non une coupe, mode

Il est en revanche constant qu'il occupe le surplus des biens immobiliers alors qu'il n'en est que nu-propriétaire de sorte qu'à défaut de convention contraire, en l'état non démontrée, il est redevable

DE RENDRE EN FIN DE BAIL UN TERRAIN NU A LA DAME X..., A REFUSE DE S'ARRETER A L'OBJECTION TIREE PAR LES CONSORTS Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.