dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés ; que dans ses conclusions signifiées le 18 février 1997, M.

Alain X..., demeurant Le Défends, 71200 Saint-Sernin-du-Bois, 30 / de M. Jean X..., demeurant Le Défends, 71200 Saint-Sernin-du-Bois, 31 / de M. Henri XW..., demeurant ..., 32 / de M.

au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dès lors que les conjoints de Français sont dispensés de demander

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 septembre 2000 de la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant

de refus d'octroi du congé spécial née du silence gardé sur sa demande du 23 janvier 2023 et, par voie de conséquence, de la décision de mobilité en date du 12 janvier 2023, notifiée le 19 janvier 2023

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 29 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a limité à 30 mois la durée des congés spéciaux, sauf dérogation ; 2°) d'annuler

X... bien-fondé en sa demande tendant au rappel de salaire basé sur l'acquisition par lui de l'indice de rémunération des éducateurs spécialisés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

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[M] de sa demande de libération conditionnelle. 5.

de l'hospitalisation privée, dont les dispositions sont demeurées inchangées et qui ne prévoit pas un coefficient spécifique à la spécialisation en médecine générale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 23 mars 2020, M. et Mme A ont déposé une demande d'autorisation spéciale de travaux auprès de la commune de la Celle-sur-Morin pour procéder au détachement de cinq lots à bâtir sur un terrain cadastré

figure en annexe 2 de la circulaire ministérielle du 16 décembre 1981, fait une exacte applicationde la règle fixée par le décret, en utilisant, pour déterminer le tarif applicable aux communications spéciales

IMMOBILIER, S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE NOTAMMENT AU NOM D'UN NOMME DUPONT, ET S'EST CHARGE DE PRESENTER AU NOM DE L'ACQUEREUR, QUI LUI A DONNE A CET EFFET MANDAT EXPRES, AU CREDIT FONCIER DE FRANCE UNE DEMANDE

l'occasion du pourvoi qu'elle a formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 26 juin 2012, qui a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, Mme X..., artiste-peintre, a demandé

Par une décision du 23 décembre 2025, il a été placé en autorisation spéciale d’absence à compter du 29 décembre 2025. M.

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le demandeur ne dispose du droit d'agir devant la cour d'appel contre le Fonds que si sa demande a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans