l'environnement. " ; que, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du décret du 13 avril 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif à la désignation

A... et eux-mêmes contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 11 et 18 juin 1995, dans la commune de Caluire et Cuire en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;

L433-10, R432-9 ET R432-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, EN VUE DE LA DESIGNATION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL "LES QUARANTE CINQ REPRESENTANTS DES OUVRIERS, EMPLOYES

d'Etat, l'association Diversité et Proximité mutualiste et ADPM Fédération demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation

X... en qualité de représentant du personnel au sein du comité d'entreprise européen était valable, et a annulé en conséquence la désignation de M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par jugement du 21 février 1990, le tribunal d'instance de Forbach a annulé la désignation des membres du CHSCT de la circonscription exploitation SNCF de Forbach

Sur la demande de désignation des membres du conseil syndical et d’autorisation à désigner un 3ème membre du conseil syndical L’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que dans tout syndicat

AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A WILLERWALD LES 14 ET 21 MARS 1971 EN VUE DE LA DESIGNATION

[P] faisait valoir que, lors du vote relatif à la composition du conseil syndical, il avait demandé à être désigné comme membre de plein droit en tant que représentant du syndicat secondaire du bâtiment

réunis du mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que le CAT de La Valette et le foyer de Palheret font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marvejols, 24 février 1998) d'avoir annulé la désignation

d'un salarié en qualité de membre du comité d'entreprise européen de l'entreprise Enersys limited ; Attendu cependant que, selon l'article L. 439-19-1 du code du travail, les contestations relatives

[X], [H], [A] et [G], et de lui ordonner de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège au troisième collège alors : « 1°/ que la commission santé, sécurité et

. - | DESIGNATION DES MEMBRES - PARTICIPATION DE MAGISTRATS HONORAIRES A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 18 MARS 1952 - LEGALITE. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES DES DEUX

syndicat CFDT s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 7 février 2002 du tribunal d'instance d'Antony, qualifié en dernier ressort, qui l'a débouté de sa demande de validation de la désignation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU' AUX ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 24 JUIN 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D' ENTREPRISE