Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea0d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle fait valoir en effet que le bail prévoyait comme destination l'activité de restauration et l'impossibilité de changer cette destination alors qu'une telle activité ne pouvait être réalisée dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302192_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant
Source officielle7ème chambre
DTA_2206561_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94164
16 avril 2018
16 avril 2018
pêche maritime et l'arrêté préfectoral no 2004-1615 du 19 octobre 2004 -le contrat est encore nul au sens de l'article 1109 du code civil puisque le terrain situé en zone protégée est inapte à la destination
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d51
27 octobre 2023
27 octobre 2023
raison de l'interdiction de la réception de la clientèle pendant la période du 14 mars au 1er juin 2020 et du 30 octobre au 15 décembre 2020, le local loué est devenu juridiquement impropre à la destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
organismes publics bénéficiaires, et, quel que soit le bénéficiaire de la réserve, les seuls ouvrages ou installations dont la réalisation peut être autorisée sur ces terrains sont ceux conformes à cette destination
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005364_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
une autorité incompétente, dont la délégation, en tout état de cause, n'a pas été publiée au registre des actes administratifs ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation du changement de destination
Source officielle3ème chambre
DTA_2300993_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511056_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. » Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecdb
27 septembre 2011
27 septembre 2011
prévaloir de l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des loyers dans l'attente de la réalisation par la bailleresse des travaux nécessaires à l'utilisation des lieux loués conformément à la destination
Source officielle1re chambre 2e section
650d316c71dfcd8318201531
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Une pétition était signée le même jour par les résidents pour désigner M. [G] comme responsable de ces dégradations, demandant par voie de conséquence son expulsion.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a0d174fb458d869bbd
9 octobre 2024
9 octobre 2024
valoir que la demanderesse a manqué à son obligation de loyauté en ce qu’elle a perçu des provisions sur charge au titre de la gestion, l’entretient des parties communes, sans affecter ces sommes à la destination
Source officielle4ème chambre
DTA_2104467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
place " : " le contrôle sur place doit constater que les investissements faisant l'objet d'une demande d'aide sont en état fonctionnel, c'est-à-dire : - que le bâtiment est achevé et équipé pour la destination
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2601104_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
révélant une erreur de droit et une erreur d’appréciation ; il n’a pas été tenu compte de sa vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 352-2 du même code ; le pays de destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300231
17 février 2015
17 février 2015
qui a acquis le centre équestre et qui est devenu preneur des lieux plus de sept ans après la prise d'effet du bail, ne peut être tenu de supporter le coût de travaux correspondant à ceux qui étaient prévus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300830
2 juillet 2013
2 juillet 2013
des lieux voulue par le locataire commercial, le premier étage n'ayant jamais eu, depuis l'origine, une destination de stockage ; qu'elle estime en conséquence que les travaux sont devenus urgents par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301446
2 décembre 2014
2 décembre 2014
./ X...doivent être déboutés de leur demande en dommages et intérêts alors que la non-exploitation des lieux résulte de travaux, en partie prévus par la convention d'occupation et en partie non autorisés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300201
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200984
5 juin 2014
5 juin 2014
jour passé ce délai pendant une durée de six mois ; que l'obligation mise à la charge de M. et Mme X... par l'arrêt du 26 avril 2007 consiste à restituer à la surface palière du sixième étage la destination
Source officiellePage 20 sur 15916