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10 693 résultats pour « dettes du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372499cd58014677416d70

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes (la société) a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2017, n° RG : 15/04952), que la société Groupe D...

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ainsi, en septembre 2024, la dette financière tiers du Groupe HST s'élevait à près de 14,5 M€, composée principalement de prêts bancaires et d'emprunts obligataires, notamment de la banque Palatine, du

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200160

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; Considérant qu'aux termes de l'article 1251 du code civil : La subrogation a lieu de plein droit : (...) 3°) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00387

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Ellipse au 30 avril 2015 les sommes que ses filiales lui devaient ou mettaient à sa disposition, que "l'expert a(vait) caractérisé les difficultés qui étaient celles des autres sociétés du groupe

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f291b

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1986), que la société Laboratoires Taffet, la société Association groupement

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e16

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

démarche des prévenus vis-à-vis des autorités de marché dès lors qu'il résulte de l'exposé même des faits que le comportement agressif de Synergie Italie n'était que le résultat d'une stratégie de groupe

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d79

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X... a assigné la société Groupe TBW, associée majoritaire, et M.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741eccd

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Y... à ses interlocuteurs concernant la situation financière de son groupe et en particulier celle des sociétés Renaulac et Dafra, alors que cette dernière faisait l'objet d'une enquête ordonnée par le

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412c8a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

d'entreprises de Mandeure contre le maître de l'ouvrage, d'autre part, par les sociétés Couvracier, Clever et Castel contre ce dernier, la société ATEC et le groupement d'entreprises de Mandeure ;

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TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Lesdits prêts étaient nécessaires pour lui permettre de soutenir son exploitation et celle des diverses sociétés du groupe MAGIC FORM.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

dénommée Banque Shearson Lehman Hutton, n° A 00-17.503, formé par la Banque d'Orsay et Orsay Gestion, anciennement dénommées Delta Banque et Delta Gestion, et n° K 00-16.408, formé par les sociétés du "groupe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200831

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[S] avait adhéré en 2011, pour une durée de trois ans, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Quatrem (l'assureur), couvrant notamment les risques décès, perte totale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

K... étaient dirigeants des sociétés du groupe Grand sud-Soho, comprenant les sociétés Groupe grand sud, Groupe grand sud diffusion, Soho France, Soho concept et Soho diffusion ; que le capital de ces

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408786

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Z... de signer l'acte de prêt de 2 500 000 francs et de constituer les garanties y afférentes, ainsi que l'information selon laquelle la dette de la société Nocal à l'égard de la banque la Hénin était

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d10cdc6046d47b4cd0c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00736 GREFFE N° 2026J00277 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE HYPNOVATION GROUP SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème

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TCOM

Chambre 22

6a197e8acdc6046d475c1f19

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La SAS ACR GROUP assigne la SARL EXPERT AUTO à comparaître à l'audience publique des référés du 5 février 2026.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00984

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe

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CC

comm

613724d0cd5801467741892c

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

de Crosne a été mise en règlement judiciaire le 22 décembre 1983 et a bénéficié le 22 juillet 1987 d'un concordat d'une durée de 10 ans ; que le CEPME a versé au titre de sa garantie une partie de la dette

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e3

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

société Serra (la société), s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux droits de laquelle sont venues la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas lease group

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