AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300261
15 mars 2018
15 mars 2018
économique pour les bâtiments expropriés, la ville de [...] a produit le devis de déconstruction du site par la société D Inge ; que ce devis décrit très précisément les travaux rendus complexes par la
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Chambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59e
3 avril 2024
3 avril 2024
de la valeur réactualisée des commandes le montant de 9.612 euros TTC ; CONDAMNER la partie adverse à payer à la SAS BEISER au titre de l'indemnité d'immobilisation une somme de 1.453.56 euros HT
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