Compte-tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

à gérer les frustrations, irritabilité accrue') difficilement conciliable avec un travail et une vie en société ; - la désignation d'un ergothérapeute est justifiée, puisqu'il invoque une aggravation

étrangère ainsi que les modalités et délais des voies de recours contre cette décision doivent avoir été délivrées à l'intéressé dans une langue qu'il comprend ; que sollicitant le refus d'exécution du

, en soutenant que s'appliquaient à l'espèce la convention signée entre elle et le ministère de la justice le 16 novembre 1995 et la grille tarifaire de 1999, ainsi que le principe de juste rémunération

A... n'a jamais contesté avoir dans le passé rencontré des difficultés d'addiction à l'alcool et aux stupéfiants, il n'a cessé dans le cours de la procédure de justifier de traitement sérieux et réguliers

D... soutenaient que c'est postérieurement au procès-verbal de difficultés dressé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Sur l’exécution provisoire : Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

sa décision ; "5°) alors que l'exception prise de la compensation ne peut être opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance que si la créance invoquée est égale ou supérieure à la somme détournée

Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

X..." et que "le contrat de travail du 8 février 1993 n'a pas été exécuté", ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui énonce qu'"il

» ; 2°/ qu'existerait-il une difficulté de conciliation entre ces différentes normes européennes et traités internationaux qu'il appartiendrait à la Cour de cassation de saisir la Cour de Justice de

, lorsqu'elle est consécutive à des mutations technologiques, encore que l'entreprise ne soit pas confrontée à des difficultés économiques ; que, dès lors, en énonçant que le reclassement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire et que l'expertise constitue une mesure conservatoire; que ni l'arrêt, ni l'ordonnance confirmée n'ont caractérisé l'existence de l'une ou l'autre de

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner