de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'y aurait pas là manifestation d'un acte de volonté de démission sans équivoque et libre de toute contrainte parce que la salariée

engagements d'un commerçant envers un autre commerçant ; qu'en exigeant que soit portée sur l'acte de cautionnement réel du 31 juillet 1987, une mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque

X... a déclaré les créances résultant de ces inscriptions en compte courant en les évaluant selon les dispositions de l'article 758 du Code général des impôts ; que cette évaluation a été remise en cause

l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2006), que la société France pop-corn a, en vertu d'un "contrat-cadre de mise à disposition

X... de sa demande de délivrance d'une attestation d'appointements pour la période de 1954 à 1960, la cour d'appel a énoncé qu'il n'invoquait aucune disposition légale à l'appui de cette prétention ;

de l'article 1134 du même code, en sorte que cette irréductible équivoque fait que la Cour de cassation n'est pas à même d'exercer son contrôle de légalité de l'arrêt au regard des textes précités et

Michel X... dans des fonctions conformes aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail et aux stipulations de la convention de détachement ; que dans ses dernières conclusions d'appel (p

société Inter-Hôtels n'avait, aux termes de ces conclusions d'appel du 22 juin 2012, jamais reconnu ni l'interruption d'une prescription, ni un droit à indemnité" en se référant expressément aux dispositions

[L] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement, et le ministère public a formé appel incident.

l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour rompre le contrat de travail, le licenciement verbal suppose à tout le moins une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque

il avait renoncé aux avantages particuliers concernant sa rémunération prévus au règlement du 15 avril 1966, en l'absence de toute circonstance d'où pouvait se déduire une volonté certaine et non équivoque

trajet et ce, dans la limite de la prescription de 1997 à 2001, ainsi que des repos compensateurs correspondants, alors, selon le moyen ; 1 / que l'aveu exige de son auteur une manifestation non équivoque

procédure civile, les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions

du Code du travail ; 2 / que l'irrecevabilité d'une demande fondée sur l'article R. 516-1 du Code du travail suppose l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se fondant à la fois sur les dispositions

A... du 24 janvier 1996, qui comportait toutes ces affirmations, ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et ne marquait pas la date de la rupture du contrat

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [T] dispose d'un état civil certain et qu'elle a acquis la nationalité française depuis le 2 octobre 2018, et d'ordonner l'enregistrement de sa

décidé qu'elle devrait verser le montant des rémunérations, frais de déplacement et charges sociales effectivement payés à l'occasion de travaux réalisés pour son compte par les salariés mis à sa disposition

Le caractère équivoque de cette démission peut également résulter de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, lui conférant un caractère équivoque En l'espèce, aux termes de sa lettre