2001, lors de l'entrée en salle des délégués syndicaux, un texte avait été remis à chacun d'eux d'une annexe spécifique aux chauffeurs afin de validation et de signature ; qu'en affirmant que la distinction

opérée par le salarié ne repose sur aucun élément objectif, la fonction du salarié englobant le montage n'opérant nullement la distinction alléguée par l'appelant ; « … que Monsieur X... entend démontrer

dispositions au présent litige ; - la différence de traitement dont il fait l'objet constitue une discrimination au sens des dispositions de l'article L. 225-1 du code pénal, qui prohibe notamment toute distinction

une discrimination ; - la différence de traitement dont elle a fait l'objet constitue une discrimination au sens des dispositions de l'article L. 225-1 du code pénal, qui prohibe notamment toute distinction

X... de la faculté légale d'exploiter sa contribution personnelle à l'oeuvre commune ; Mais attendu que l'arrêt relève souverainement qu'aucune distinction ne peut être opérée entre les planches originales

fait défense aux Centres distributeurs Leclerc de "pratiquer sur la vente des livres édités par les demanderesses des rabais ou remises excédant ce qui est prévu par la loi du 10 août 1981", sans opérer

et leurs suppléants, sont élus par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe sans qu'aucune distinction

et leurs suppléants, sont élus par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe sans qu'aucune distinction

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

marocaine en ce qu'elle ne respecte pas le principe d'égalité des époux dans la dissolution du lien matrimonial, incompatibilité manifeste avec l'ordre public à raison d'une inégalité de droits par distinction

janvier 2011, tandis que cette valeur est réduite de 15,55 à 13 euros pour les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ou acquis antérieurement mais liquidés à compter du 1er janvier 2011 ; que la distinction

décidé de se référer à la superficie des terrains et à la surface habitable et délégué le conseil syndical pour soumettre à une prochaine assemblée un nouvel état de répartition tenant compte des distinctions

concerne l'indemnisation à laquelle la salariée peut prétendre du fait de la nullité du licenciement, il convient, après réouverture des débats, qu'en matière d'indemnisation d'un salarié protégé, une distinction

famille, et n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la procédure de consultation des commissions administratives paritaires ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la distinction

Il soutient que : - la distinction opérée entre licence générale et licence professionnelle n’est pas prévue explicitement par un texte législatif ou réglementaire applicable à la procédure qu’il a engagée

conditions générales du contrat de location, comme constituant le fait déclencheur de l'exigibilité des loyers, cependant qu'aucune des parties, et notamment Mme Z... , ne s'étaient prévalues de la distinction

Surabondamment, le tribunal souligna notamment que, dès lors qu’il visait comme discriminatoire la distinction opérée selon «   les opinons politiques   », l’article 225-1 du code pénal n’était

délictueuse, élément légal de l'infraction ; " alors, d'autre part, que, et en tout état de cause en l'état de la généralité des termes de la loi, la cour d'appel ne pouvait légalement instaurer une distinction

dans une «   autre situation   », dès lors que la distinction opérée l’était non pas entre différents groupes de personnes mais entre différents types d’infractions, selon leur gravité, le requérant

registre du commerce et des sociétés de la Sas Charvet, versé à la procédure, édité le 15 avril 2009 – soit à une date la plus proche des faits – mentionne que l'objet social de cette société – sans distinction