* * * DECISION La société par actions simplifiée [7] est un membre franchisé du réseau [8], enseigne nationale qui propose la mise en relation de personnel de ménage avec des particuliers.

en revendication de la SAS [Établissement 1] ; - ordonné le transfert de cette marque à compter de la date de dépôt au profit de la SAS [Établissement 1] ; - ordonné la communication de la décision,

de l'article 2224 du code civil, laquelle est incontestablement acquise, le fait que ces demandes soient la conséquence de l'action en revendication de propriété étant, selon eux, sans effet sur cette

Par ailleurs, elle ne peut revendiquer en justice des biens appartenant à des tiers pour leur compte et ne peut demander la distraction de biens saisis au profit de tiers qui ne sont pas parties à l'instance

X... peut revendiquer la titularité de droits, fait l'objet d'une exploitation sous une forme modifiée qui en altère le caractère distinctif dès lors que l'adjonction au chiffre romain VII des mots « Parfum

[G] ayant introduit une action en distraction, ils devaient, en leur qualité de débiteurs saisis, être entendus comme le prévoit l'article R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution et étaient

Or la principale revendication de M.

Mme [S] fait valoir qu'elle agit dans le cadre d'une action en revendication, qu'elle est propriétaire du tableau en question ainsi qu'il résulte de l'attestation de Mr [M], commissaire-priseur qui certifie

, ou encore celles relatives à la conservation des frais de gardiennage d'actifs appartenant à Stellantis.

Il lui appartient avant même de définir l'originalité de l''uvre au demandeur à l'action en contrefaçon d'identifier les 'uvres qu'il revendique et sur lesquelles il reproche une atteinte à son droit d'auteur

Il lui appartient avant même de définir l'originalité de l''uvre au demandeur à l'action en contrefaçon d'identifier les 'uvres qu'il revendique et sur lesquelles il reproche une atteinte à son droit d'auteur

Sur l'action en revendication d'[T] [D], [H] [F] [D], [N] [U] [D], héritiers de [D] [D] et [K] [G] à l'encontre de [E] [G] et [C] [B], le tribunal de grande instance de Basse-Terre a, par jugement en date

    En 2004, une autre communauté d’usagers de biens communaux ruraux présenta une action en revendication de la propriété d’un terrain à l’encontre de la communauté requérante, auprès du juge

A titre subsidiaire, la société DAMATEX invoque l'absence d'originalité des modèles argués de contrefaçon, estimant que l'action intentée par la société TRB n'est pas fondée.

Elle estime abusive l'action dont elle a fait l'objet. Elle conclut à la réformation du jugement en ce qu'il a retenu un droit d'auteur de M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [B], se disant née le 9 février 1989 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement

l'application sans distinction des dispositions de l'article 5 et de l'article 15 (ancien article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) ; qu'or ces textes doivent être interprétés de

en revendication de propriété par prescription acquisitive ayant nécessairement pour défendeur à l'action le titulaire de droit par titre.

INVESTISSEMENTS 95 % des actions de la SARL PAC, Thomas X... conservant les 5 % restant ; cette convention comportait une garantie d'actif et de passif ainsi que la renonciation de la SARL PAC à toute

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en nullité de la société ABE La société Capri Sun avait soulevé en première instance l'irrecevabilité de l'action en nullité de la société ABE au vu des