d'assurance de responsabilité décennale.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Les époux X... ont souscrit quatre contrats d'assurance-vie auprès de la société B... à savoir : - le 15 janvier 1994, un contrat «Figures libres» [...], -

repose sur une distinction entre garanties obligatoires et garanties facultatives ; que les contrats d'assurance en matière de travaux de construction doivent, aux termes de l'article L.243-8 du code

causés à des tiers au contrat d'assurance, dans le cadre de l'exercice de son activité ; que la réclamation de la société Dulac au titre du remboursement des surprimes ne concerne évidemment pas l'assurance

[N] [H], qui a réalisé les travaux sans assurance dommages-ouvrage ni assurance responsabilité décennale et refusé de participer aux opérations d’expertise amiable alors que le caractère décennal des désordres

a souscrit un contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire auprès de la SA GENERALI VIE ayant pour objet de garantir l'ensemble de son personnel naviguant technique contre les risques «'décès -

Il soutient que la demande d’extension des opérations d’expertise à son encontre a déjà été tranchée dans l’ordonnance de disjonction du 10 juin 2021, le juge de la mise en état ayant constaté par cette

[J] en vertu du contrat les liant, de sorte que les obligations de l’article L. 211-9 du code des assurances, uniquement applicables à l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule

responsabilité d'Eiffage construction ne saurait excéder 5%, - si une condamnation intervenait donc contre Eiffage construction, Vu les articles 1382 du code civil (devenu 1240) ou 1147

[V] bien que celui-ci ne produise pas le contrat qui les lie, soutient que sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute et qu'elle n'est tenue envers les médecins ayant un contrat d'exercice libéral

(dans sa rédaction antérieure à loi du n° 2005-1564 du 15 décembre 2004 et à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 également pour l'article L 520-2 nouveau) et des contrats d'assurance, de constater

d'assurance.

d'assurance, la cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas démontré que la condition posée à l'alinéa 6 de l'article L. 251-2 du code des assurances, pour écarter la garantie du second contrat en cours

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

entre l'assurance de choses et l'assurance de responsabilité qui, comprises dans la même police, comportaient, la première une garantie illimitée, la seconde une garantie limitée ; et alors, enfin, que

Sur la demande de garantie en exécution du contrat d'assurance multirisque habitation à la GMF Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, "Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance

D'autre part, le tribunal a souligné que le contrat d'assurance prévoit que l'assuré doit user de tous les moyens en son pouvoir pour limiter les conséquences du sinistre, sauvegarder les biens garantis

L’agent de la ITALY CAR RENT l’informait néanmoins que la location serait possible à raison du paiement d’une assurance complémentaire.

' la compagnie MAAF ASSURANCE lui doit sa garantie, les documents contractuels ne faisant pas de distinction entre responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle.

- dès lors qu'un contrat d'assurance a été souscrit auprès de la MACIF par la S.A.R.L. Estoril Automobiles, contrat dont M.