attaqué que le dossier de la procédure aurait été déposé au greffe de la chambre d'accusation avec le réquisitoire écrit du procureur général et tenu à la disposition du conseil de X... ; " alors que

Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 25 août 2023, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a transmis le dossier de la procédure introduite par Mme A B par laquelle elle conteste

APRES AVOIR PRONONCE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE

CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, NE PRECISE PAS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 14 AVRIL 1977, ET NE CONSTATE PAS QUE LE DOSSIER

autre procédure ou reproduisant ces pièces, même si celles-ci ont été ensuite annulées ou retirées du dossier de l'autre procédure ; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où des pièces déjà annulées

Si, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des parties durant un

a été surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ou entre un avocat et un proche de son client ne peut être retranscrite et versée au dossier

[B], alors : « 1°/ que la mise à disposition de l'entier dossier de la procédure dans les locaux de la détention n'est exclue que si l'avocat a déjà obtenu la remise de cet entier dossier ; qu'en affirmant

d'accusation a violé les textes susvisés ; 2 ) alors que la notification de l'ordonnance de règlement, dont la partie civile peut faire appel, doit être faite soit verbalement avec émargement au dossier

Il y a en conséquence lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

S'agissant d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure, en application

Il résulte de ces dispositions que si la procédure a été engagée à partir notamment des enregistrements de vidéoprotection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture des cotes D. 1-21, D. 1-22, D. 1-25, D. 1-31, D. 1-32, D. 1-33, D. 1-34, D. 1-35 et D. 1-37 figurant au dossier

[J] a eu accès au dossier de la procédure pendant le délai d'incarcération provisoire, porté à son maximum par le juge des libertés et de la détention, et qu'il a disposé d'un permis de visite délivré

du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat.

désignation des magistrats n'étant pas communiquées à l'accusé et n'étant pas obligatoirement insérées au dossier de procédure écrite, la défense ne peut être contrainte, sans violation de ses droits,

conduire à vive allure de la main gauche, la maintenant en respect de sa main droite avant, à un arrêt d'autobus, de la pousser hors dudit véhicule qu'il conservait pour s'enfuir ; qu'il résulte du dossier