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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403492_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2210662_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02744_20240223
23 février 2024
23 février 2024
2019 auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, un titre de séjour pour raison de santé lui a été délivré sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303092_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'asile ; - si elle a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02580_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521554_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519725_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505397_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance et a bénéficié d’une carte de séjour temporaire, sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2426926_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleRétention Administrative
627ca67f4781dc057dee7906
11 mai 2022
11 mai 2022
Il expose que l'arrêté de placement en rétention est motivé en fait et en droit et valablement fondé sur l'absence de volonté de départ.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611653_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
France le 2 mars 2023, a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
2025 par laquelle le préfet de la Côte d’Or a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308062_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2402358_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec droit
Source officiellecomm
61372498cd58014677416ce6
28 mars 2006
28 mars 2006
exercé leur droit de préemption et a annulé la vente des 365 parts intervenue au profit de la société FGVB ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré valable l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303035_20230214
14 février 2023
14 février 2023
sénégalais né le 26 avril 1980, est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié " délivré sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300185
10 février 2010
10 février 2010
exploitante d'un restaurant jouxtant l'établissement de l'appelante ne peut, les travaux incriminés portant sur des parties communes spéciales de l'immeuble CA 31 sur lesquelles elle ne possède pas de droits
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400901_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures une autorisation provisoire de séjour avec droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401134_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures une autorisation provisoire de séjour avec droit
Source officiellePage 20 sur 9803