Y..., n'est pas recevable à se prévaloir d'une éventuelle nullité affectant les écoutes téléphoniques sur le fondement de l'article 100-7 du code de procédure pénale ; que M.

Le requérant déposa une requête en nullité d’actes de la procédure car les écoutes téléphoniques avaient été prescrites alors qu’il était encore membre du Parlement européen.

Le parquet fit parvenir à cette juridiction des transcriptions et des cassettes des écoutes téléphoniques du requérant effectuées par les services roumains de renseignement.

    Le 12 janvier 1994, la Commission a déclaré la requête recevable quant au grief relatif aux écoutes téléphoniques et irrecevable pour le surplus.   9.

Il ne ressort pas du code de procédure pénale que le droit cantonal exclue les écoutes téléphoniques à la phase préliminaire de l’enquête; l’appelant ne l’a pas non plus démontré.

la transcription des écoutes téléphoniques ordonnées par un juge doit pouvoir être contradictoirement discutée par les parties concernées ; que l'arrêt attaqué a expressément constaté qu'une partie seulement

Le requérant affirme que les autorisations concernant la mise sur écoute téléphonique ont été renouvelées 12 fois et celles concernant sa surveillance par d’autres moyens techniques 54 fois par les juridictions

circonstances dans lesquelles ce dernier aurait acquis d'un coïnculpé plusieurs voitures automobiles, sachant qu'il s'agissait de véhicules frauduleusement soustraits et maquillés, énonce " que les écoutes

Le contenu de cet échange avait fait l’objet d’une retranscription à partir des enregistrements des écoutes téléphoniques susmentionnées. 7.

[Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute

       Il ressort du dossier que le juge de l'enquête préliminaire ordonna des écoutes téléphoniques à l'encontre du requérant et nomma un expert.

[Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute

[Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute

A..., également gérant de station-service, qui a reconnu l'achat de 20.000 litres sur 6 mois alors que les écoutes téléphoniques révélaient qu'il pouvait passer commande de 10.000 litres en une seule fois

Monsieur [G] expose que la divulgation à la presse des écoutes téléphoniques constitue une faute lourde, au sens de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, dès lors qu’il est avéré que ni

du 22 décembre 1972 ; "aux motifs que, "contrairement aux affirmations de la défense, la commission rogatoire du 1er juillet 1988 n'a jamais donné mission aux enquêteurs de faire procéder à des écoutes

    Ils ajoutent que le Sénat de Roumanie a constitué une commission d’enquête pour vérifier les écoutes téléphoniques dont le requérant a été l’objet.

xa0;   Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée, au sens de l’article   8 de la Convention   en raison de la fuite à la presse de la mise en place des écoutes