s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015).

[T] [S] [W] abandonné ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de I'article 350 du code civil, l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service d'aide sociale à l'enfance

Cette Cour énonce en outre que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend aussi l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son

Cette Cour énonce en outre que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend aussi l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de réviser sa pension militaire de retraite au titre d'une majoration pour enfants

ET INSTITUANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS

enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des certificats de nationalité française des enfants

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants "recueillis" au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.].

dans lesquelles cette affaire a été révélée et qui a permis à Yves X... d'obtenir un non-lieu pour des faits allégués d'atteinte sexuelle, il n'en reste pas moins qu'au cours de l'instruction divers enfants

administratif de Versailles n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge compétent eût statué sur une question préjudicielle relative à la nationalité des enfants de M.

, au domicile de l'enfant et en présence de sa mère. 8.

demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation du 9 juin 1988 au profit de son épouse pour l'entretien de leurs deux enfants

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... ayant été prononcé, la résidence de l'un des enfants

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. / Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Hombeline, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Sixtine et Maëlle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 mars 1995 qui, pour non représentation d'enfants

Z... la remise des carnets de santé des enfants à leur mère, dit que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les trois enfants, fixé la résidence habituelle des enfants