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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1901196_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 16 du même livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201660
6 novembre 2014
dès lors qu'il ne justifie d'aucune demande effective d'allocation supplémentaire avant le 31 décembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé qui
Service des référés
660ef064fbb79e8fd3d32e82
4 avril 2024
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces transmises par le demandeur que l’autorité compétente, ait établi une attestation confirmant l’exécution de la demande de signification de l’acte au défendeur.
J.E.X
671001aafac14a1f31d9507c
15 octobre 2024
Concernant les recherches de relogement, il justifie avoir déposé une demande de logement social le 18 mars 2015, renouvelée pour la dernière fois le 11 juin 2024 et produit la preuve de l'envoi le 10
6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072660
18 janvier 2008
régularité de la procédure la circonstance que le vérificateur se serait, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, refusé à tout débat contradictoire avant l'envoi
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404467_20240312
12 mars 2024
A demande l'annulation de la décision attaquée.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357601
8 novembre 2019
A... une mesure d'instruction non assortie de délai, tendant à ce qu'il fasse parvenir une " copie lisible de la preuve du dépôt de l'envoi de la demande de protection fonctionnelle ", le juge des référés
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317224
28 juillet 2017
peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi
Reconduite à la frontière
DTA_2501108_20250325
25 mars 2025
Il demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
Le21 janvier 2010, la RAM a refusé de prendre cette location en charge, motif pris du caractère tardif de l'envoi de la demande préalable, reçue plus de huit mois après de début de la période de location
Chambre Etrangers/HSC
68fb977f11af6ba0065f3a37
23 octobre 2025
Il rappelle ses demandes et relances aux autorités tunisiennes, précise ses démarches auprès des autorités marocaines, considère qu'il a donc exercé toute diligence et joint l'envoi de sa demande par la
670a1183f178dc2492b0fc78
11 octobre 2024
° de l'article précité et sur le dernier En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, la saisine tardive des autorités algériennes et tunisiennes le 02 août 2024, leur absence de réponse malgré envois
JCPCIVIL
67ad04d4cd473a91e3e21c1b
6 janvier 2025
délai débutant par une pré-visite dans les deux mois de la signature du bon de commande, puis dans les 3 mois à compter de la pré-visite, d’autre part un délai de raccordement et de mise en service par envoi
Chambre sociale
651fa55bc601f08318991757
3 octobre 2023
[Y] [T] [E] de ses demandes ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2011690_20221214
14 décembre 2022
l'indépendance des procédures d'imposition est d'ordre public ; -il n'a pas méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration a été informée le 28 juin 2017 de l'envoi
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300580_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme D A B, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en
cr
édure suiviec/Patrick X
6079a8ca9ba5988459c4ef5f
9 mars 2005
les premiers juges que devant la Cour ; que la procédure devant la commission des infractions fiscales étant un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, au regard d'un texte de
ECLI:FR:CCASS:2017:C200578
4 mai 2017
avant l'expiration du délai de quinze jours au terme duquel le silence gardé par cet organisme vaut décision d'acceptation ; que le jour de l'envoi de la demande d'entente préalable, événement qui sert
4ème chambre
DTA_2004033_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 avril 2020 et le 4 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 1°) de condamner
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